Classification des biens/Les immeubles
Les immeubles sont définis par l’article 517 du Code civil.
Les immeubles par nature
modifierLes immeubles par nature sont des portions du territoire. Le Code civil les identifie clairement :
- Les fonds de terre & les bâtiments (article 518 du Code civil)
- Les moulins à eau ou à vent (article 519 du Code civil)
- Les végétaux et les arbres (article 520 du Code civil)
- Les tuyaux (article 523 du Code civil)
Les immeubles par destination
modifierCe sont des meubles rattachés à un immeuble et nécessaires à l'exploitation de ce dernier. Il s'agit par exemple de la moissonneuse dans un champ.
Il s'agit d'une fiction juridique : le législateur fait semblant de croire que le meuble rattaché est un immeuble. Cette fiction juridique est justifiée par l'adage juridique accessorium sequitur principale, l'accessoire suit le principal : le meuble rattaché à l'immeuble n'est qu'un accessoire de ce dernier.
La jurisprudence a étendu la liste restrictive des articles 522 et suivants du Code civil en posant deux conditions cumulatives pour reconnaître un immeuble par destination :
- L'identité de propriétaire : le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire.
- Un rapport de destination entre le meuble et l'immeuble par nature, qui est caractérisé par deux éléments :
- Le propriétaire a la volonté de faire du meuble un immeuble par destination.
- Il existe entre le meuble et l'immeuble un lien objectif, c'est-à-dire :
- L'affectation au service du fonds (article 524 du Code civil), ou
- L'attache à perpétuelle demeure (article 525 du Code civil), qui suppose une certaine fixité.
Immeubles par l’objet auxquels ils s'appliquent
modifierIls sont évoqués par l’article 526 du Code civil.
Il s'agit de droits portant sur un immeuble, c'est-à-dire des droits réels immobiliers comme l'usufruit ou des actions immobilières.
