Classification des biens/Les immeubles

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Les immeubles sont définis par l’article 517 du Code civil.

Les immeubles
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Chapitre no 2
Leçon : Classification des biens
Chap. préc. :La classification des choses
Chap. suiv. :Les meubles
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Les immeubles par nature Modifier

Les immeubles par nature sont des portions du territoire. Le Code civil les identifie clairement :

Les immeubles par destination Modifier

Ce sont des meubles rattachés à un immeuble et nécessaires à l'exploitation de ce dernier. Il s'agit par exemple de la moissonneuse dans un champ.

Il s'agit d'une fiction juridique : le législateur fait semblant de croire que le meuble rattaché est un immeuble. Cette fiction juridique est justifiée par l'adage juridique accessorium sequitur principale, l'accessoire suit le principal : le meuble rattaché à l'immeuble n'est qu'un accessoire de ce dernier.

La jurisprudence a étendu la liste restrictive des articles 522 et suivants du Code civil en posant deux conditions cumulatives pour reconnaître un immeuble par destination :

  1. L'identité de propriétaire : le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire.
  2. Un rapport de destination entre le meuble et l'immeuble par nature, qui est caractérisé par deux éléments :
    1. Le propriétaire a la volonté de faire du meuble un immeuble par destination.
    2. Il existe entre le meuble et l'immeuble un lien objectif, c'est-à-dire :
      • L'affectation au service du fonds (article 524 du Code civil), ou
      • L'attache à perpétuelle demeure (article 525 du Code civil), qui suppose une certaine fixité.
Début de l'exemple
Fin de l'exemple


Immeubles par l’objet auxquels ils s'appliquent Modifier

Ils sont évoqués par l’article 526 du Code civil.

Il s'agit de droits portant sur un immeuble, c'est-à-dire des droits réels immobiliers comme l'usufruit ou des actions immobilières.