Contrôle de gestion dans les administrations publiques/Annexe/Exemple 1

L'ARCHITECTURE DU BUDGET DANS LA PRATIQUE

Avant 2006, date de mise en application de la LOLF, les budgets étaient très stables d’une année sur l’autre grâce à la distinction des mesures nouvelles et des services votés.

• Les mesures nouvelles : Elles correspondaient aux lois de finance qui sont traitées pour la première fois et qui ne possédaient encore aucun crédit.

Le Parlement ne débattait que sur les « mesures nouvelles ». Seul 6% des crédits budgétaires faisaient l’objet de débat et les 94% restants (les services votés) partaient sur la même base budgétaire que l’année précédente.

• Les services votés : Ce sont toutes les lois de finance qui avaient déjà été adoptées dans les années antérieures.

Chaque ministère avait son nombre de crédit et ceci était difficilement modifiable sachant que chaque année, le budget de l'année antérieure était repris pour l'année suivante. De plus, la priorité était de respecter son budget et non d'atteindre des objectifs.

Concernant le classement des dépenses, l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 permettait un classement en fonction de deux nomenclatures.

• Nomenclature juridique : L’ordonnance de 1959 classait les dépenses par ministère et par chapitre, c’est-à-dire par unité de spécialité, par ...

• Nomenclature économique : l'ordonnance classait les dépenses selon la nature économique de ces dernières grâce à leurs natures comptables et grâce aux interventions qu’elles recouvraient. (Education, Agriculture, etc.)

À partir de 2002, la Loi Organique relative aux lois de Finance réorganise toute l’architecture du budget et la décompose de la manière suivante :

Architecture budget global

• La mission : C’est le cadre de vote des crédits. Sachant qu’elle correspond à une politique publique, le budget de la mission est voté par le Parlement. Elle regroupe des programmes. Elle n'est pas reliée automatiquement à un ministère car certaines missions sont interministérielles.

• Le programme : C'est un regroupement de moyens d'une politique publique.

• L’action : Elle caractérise la destination de la dépense.

Exemple :

Une des principales missions dans le budget de l’État est la Sécurité. Nous allons donc décomposer cette mission en programme et en action :

1. MISSION : Sécurité
2. PROGRAMME : Police Nationale
3. ACTION : Sécurité routière

Trois types d’objectifs expriment les priorités stratégiques de chaque programme :

• des objectifs d’efficacité socio-économique qui expriment les bénéfices attendus des politiques publiques pour le citoyen et la collectivité ;
• des objectifs de qualité du service rendu à l’usager ;
• des objectifs d’efficience qui rendent compte aux contribuables de la qualité de la gestion des moyens employés.

Ici, pour le programme Police Nationale et l'action Sécurité Routière, l'objectif principal est lié au citoyen concernant l'efficacité socio-économique.

• L'objectif est donc de renforcer la lutte contre l’insécurité routière et,
• L'indicateur est le nombre d’accidents, des tués et des blessés.