Discussion Recherche:Traitement du surendettement des particuliers en France
Surendettement et faillite personnelle
modifierEn lisant cet article et en le comparant à ses voisins en anglais et allemand, je comprends que le terme « surendettement » désigne davantage une procédure à disposition des particuliers, que la situation d'une personne, laquelle en l'occurrence doit être appelée « faillite personnelle », puisqu'en effet les foyers demandant un dossier de surendettement me paraissent de fait être en faillite personnelle, qu'on l'avoue ou non... Le terme anglais de bankrupt (banqueroute) recouvre aussi bien la faillite d'une entreprise (traitée en français dans l'article cessation de paiement) que celle d'un particulier (bien distinguée en français, et appelée faillite personnelle). Voilà des différentes culturelles et sociales bien intéressantes! Si ce que je dis là est correct, je crois qu'il faudrait le dire en introduction, parce que le surendettement est ici présenté comme une situation personnelle... mais je ne suis pas un spécialiste de la question. Qu'en pensez-vous?--Verbex (d) 1 novembre 2010 à 08:25 (CET)
Surendettement et faillite personnelle
modifierLa procédure du surendettement des particuliers en droit français est bien à la seule disposition des particuliers surendettés et non de celle de leurs créanciers ou du ministère public, à la différence des procédures collectives visant les commerçants et, depuis 2005, les professions indépendantes non commerçants. La perception par les surendettés qu’ils seraient en "faillite" n’est pas évidente, ni d’ailleurs reconnue par le droit dans tous les cas puisque c’est seulement dans celui où la situation du débiteur est « irrémédiablement compromise » qu'il peut, bénéficier de la « procédure de rétablissement personnel » (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire, par analogie avec la procédure de « faillite civile » du droit de l’Alsace Moselle. (il doit donner son accord pour la PRP avec liquidation judiciaire).
Je vais amender l’introduction dans ce sens.
surendettement et garant décédé
modifierBonjour, Je souhaiterai savoir si, quand un particulier qui a fait un dossier de surendettement en son propre nom et que celui-ci a été "accepté" par la banque de France, son garant est-il également effacé de ses dettes, ou "récupère-t-il" ces mêmes dettes ??? D'autre part, si le garant décède, que la dette est annulé par la banque de France pour la personne qui a fait la dette, la famille du défunt doit-elle payer pour cette dernière ? Cordialement, N.L.
Je n'avais pas vu votre question. Il ne me paraît pas tout à fait dans le rôle d'un article dans WIKIPEDIA de traiter des questions personnelles. Voyez pour cela les forums traitant du surendettement sur internet.
La caution (le garant) d'un débiteur dont le dossier de surendettement est déclaré recevable reste engagée par son cautionnement d'autant qu'elle est dans la quasi totalité des cas caution solidaire. De plus, la Cour de cassation, dans des arrêts qui ne semblent pas avoir été remis en cause, estime que, malgré le caractère volontaire des mesures consenties par les créanciers ayant accepté le plan conventionnel, ces mesures ne constituent pas une remise de dette au sens de l’article 1287 du code civil et que la caution n’est donc pas libérée de son obligation en cours de plan – quitte pour elle, si elle st appelée, à exercer son recours subrogatoire contre le débiteur en désendettement sur le reliquat de la dette. En cas de décès de la caution (du garant), ses héritiers sont normalement tenus sauf renonciation à la succession.