Introduction au droit privé

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Droit privé

 

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Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports de l’Homme en société. Est-il une science de gestion ? La plupart des gestionnaires pensent que oui, qu’il s’agit d’une nécessité pour l’entreprise comme pour la vie de l’individu en société.

Le droit est une nécessité pour l’entreprise

Il est essentiel pour s’organiser et agir sur le marché ; pour bien gérer il faut anticiper, notamment les risques. Par exemple, le refus de payer un fournisseur entraîne une situation de cessation de paiements. Cette situation est la condition nécessaire pour des poursuites judiciaires.

Le droit est une nécessité pour la vie en société

On fait du droit tous les jours sans s’en rendre compte nécessairement. Il régit la vie en société de façon harmonieuse. ‘‘Ubi societas ubi jus.’’ Le droit peut avoir un second sens, il vise alors le pouvoir, la prérogative que détient une personne sur une autre ou sur une chose. Les deux définitions sont complémentaires. On distingue d’une part le droit objectif et d’autre part les droits subjectifs. Le droit objectif est applicable à tous, il s’agit de règles générales et impersonnelles. On peut citer pour exemple, l’article 1382 du Code Civil exposant le principe de la responsabilité civile qui dispose que ‘‘tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’’. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le droit objectif. L’article 1382 donne un droit à la victime d’en réclamer la réparation à celui qui l’a causé. Le droit objectif en droit anglo-saxon est appelé Law et les droits subjectifs The Rights.

Les critères de la règle de droit

La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui y sont soumises. L’article de base du droit des contrats, article 1134 du Code Civil, dispose : ‘‘les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites’’. Celui qui est lié par un contrat doit donc le respecter. Le droit n’est pas le seul régulateur du comportement en société. Par exemple les règles morales, religieuses ou encore la bienséance dictent des comportements aux gens. Mais comment distinguer la règle de droit des autres normes ? On peut distinguer la règle de droit grâce à quatre critères :

• Caractère général et impersonnel
• Finalité sociale
• Extérieure à la volonté individuelle des personnes qui y sont soumises
• Obligatoire et sanctionnée

Les trois premiers critères sont insuffisants pour caractériser la règle de droit. Ce qui caractérise avant tout la règle de droit c’est que son respect est sanctionné par l’État, ce qui inclut la possibilité de recours à la force publique.

L’insuffisance des critères tenant au fond

Rapport entre la règle de droit et la règle religieuse

Ces deux règles ont toutes deux un caractère général et impersonnel, une origine extérieure aux individus qui la respectent. Elles n’ont pas la même finalité. La règle de droit a une finalité sociale, la règle religieuse a une finalité spirituelle et religieuse. La règle de droit est sanctionnée par l’État, la règle religieuse est sanctionnée par Dieu. Cette distinction fut affirmée par la Constitution de 1958 où la France est affirmée État laïque, et dans la loi de 1905 qui a séparé l’Église et l’État. Toutefois, cette distinction n’a pas toujours été aussi claire (au Moyen Âge le droit canonique avait autant si ce n’est plus d’importance que le droit royal) et elle n’est ne l’est toujours pas dans certains pays. Mais même dans les États laïques et modernes la règle de droit n’est pas totalement imperméable au fait religieux. L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 reconnaît à chaque individu la liberté d’opinion et de droit d’avoir une religion. Pareillement, l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 pose le principe selon lequel la règle de droit doit respecter le fait religieux.

Rapport entre la règle de droit et la morale

Le droit est d’origine externe mais la règle morale est d’origine interne puisqu’elle est dictée par la seule conscience. La morale a un domaine plus vaste que le droit. Par exemple la prescription extinctive peut consacrer des solutions que la morale réprouve, comme l’extinction d’un droit à cause du non-usage (il peut s’agir de la perte d’un droit sur une dette en cas de non réclamation). Le délai de prescription en droit civil est de trente ans, en droit fiscal de cinq ans et en droit commercial de dix ans. Au contraire la prescription acquisitive est l’acquisition d’un droit par l’écoulement du temps (la possession après un vol). La violation d’une règle morale est sanctionnée par la conscience, elle a une finalité individuelle. Néanmoins, on ne peut pas dire que la règle de droit et la règle morale soient totalement indépendantes, la morale pénètre le droit français, surtout le droit des contrats. En effet, l’article 1134 énonce un principe moral, c’est le respect de la parole donnée. Il condamne le dol, (tromper son futur co-contractant pour l’amener à contracter) c’est un comportement contraire à la morale. Le principe de l’enrichissement sans cause l’est aussi.

Rapport entre la règle de droit et la règle de bienséance

Les règles sociales émanent du corps social, elles s’appliquent plutôt à un groupe au sein d’une collectivité. Les sanctions sont différentes de celles du droit, par exemple le rejet individuel, ou l’exclusion d’un groupe. Il est aisé de transformer une règle sociale en une règle juridique (ex : interdiction de fumer dans les lieux publics).