- celle des AVS/CUI qui exige d'être reconnu éligible à un CUI par Pôle-Emploi ;
- et celle des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) recrutés directement par l’Education nationale.
Les AVS/CUI ont vocation à devenir AESH après deux années d’exercice en tant qu’AVS/CUI. Nous présentons le recrutement des AVS à la page : le recrutement des AVS.
Les AESH ont été mis en place avec la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 "Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap". Nous présentons dans cette page le recrutement de ces AESH.
Depuis la circulaire du 8 juillet 2014, les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne.
Peuvent toutefois être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. C'est le cas notamment des AVS/CUI en fin de contrat.
Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - I.a - conditions du recrutement
Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne.
(...) Peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Quant aux AVS/Assistants d'éducation en poste lors de la parution de la loi, ils sont reconnus AESH.
30-01-16
Le nouveau diplôme professionnel : le DEAES ( Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social).
Le nouveau diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne évoqué dans la circulaire du 8 juillet 2014 a été créé par le décret 2016-74 du 29 janvier 2016. C’est le DEAES – Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social.
La première étape est celle de la candidature. La seconde sera celle de l'embauche.
ᐅ dans tous les cas, la première démarche du candidat sera donc de faire acte de candidature auprès du DASEN-Inspecteur d'Académie de son département.
Auparavant, les candidats à un emploi d'AVS/Assistants d'Education devaient faire acte de candidature par internet auprès du rectorat.
Aujourd'hui, concernant les AESH, ce sont le plus souvent les DASEN qui ont compétence pour enregistrer les candidatures, par délégation du recteur.
Le candidat adressera donc sa demande au DASEN de son département, accompagnée de sa lettre de motivation et de son curriculum vitae attestant qu'il possède le diplôme demandé ou ses équivalents ou attestant qu'il a exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Recommandation
Nous recommandons aux candidats de se rendre personnellement à l'Inspection académique. Les Inspections académiques, en effet, doivent dispatcher les candidats dans les différentes commissions de recrutement : une connaissance directe des candidats peut leur faciliter cette tâche et leur permettre un meilleur ajustement entre le profil du candidat et les besoins du terrain...
Les candidats pourront faire connaître leurs vœux de manière plus précise et être informés en retour des possibilités d'embauche du département.
On notera aussi que dans la mesure où un chef d'établissement peut avoir son mot à dire dans le choix des candidats retenus pour être entendus dans l'une des commissions de recrutement qu'il présidera, rien n’empêche un candidat de prendre un contact préalable avec ce chef d’établissement. De même vis à vis d'un directeur d'école ou de collège privé.
Les AESH sont recrutés soit par les DASEN-Inspecteurs d'Académie pour le premier degré soit par les chefs d'établissement pour le second degré. Les Inspecteurs d'Académie et les chefs d'établissement mettent donc en place des commissions de recrutement, qui entendent les candidats dont la liste leur aura été fournie pas le DASEN.
Concernant l'enseignement privé, le directeur d'école est considéré comme chef d'établissement.
Déroulement de la procédure :
L'Inspection académique répartit son contingent de postes auprès des écoles et des collèges, en fonction des besoins recensés par la MDPH.
Pour chacun des postes à pourvoir, l'Inspection académique ou le chef d'établissement retient 2 ou plusieurs dossiers parmi la liste des candidats. Ce nombre de dossiers peut varier en fonction du nombre de postes à pourvoir et du nombre de candidats. (La moyenne paraît être de trois dossiers pour un poste).
Les candidats sont reçus par une commission d'entretien, présidée par par l'IEN de la circonscription, s'il s'agit de postes en école primaire, ou par le chef d'établissement s'il s'agit de postes en collège ou en lycée.
Les candidats retenus sont placés sous l'autorité du directeur d'école ou du c hef d'établissement, tout en étant tous rattachés à un "établissement public" qui assure leur gestion administrative (problèmes de traitement, etc.).
Quant aux candidats non retenus, ou bien ils sont éliminés, s'ils ne paraissent pas aptes à remplir les fonctions d'AESH, ou bien ils seront présentés devant une nouvelle commission d'entretien. Concernant les AVS, la commission d'entretien a été fixée dans la circulaire citée en références : directeur d’école, chef d’établissement, enseignant spécialisé et personnalités qualifiées ayant une expérience dans le domaine de la gestion ou de la formation des AVS-I, notamment représentants d’associations.
La commission de recrutement
La circulaire du 11 juin 2003 avait donné des indications concernant la composition des commissions de recrutement des AVS.
Circ. 2003-092 du11 juin 2003 - Titre 2. II. recrutement
Il est souhaitable de constituer une commission de recrutement présidée par l’IA-DSDEN ou son représentant qui procède à l’examen des candidatures. Cette commission pourra être composée d’un directeur d’école, d’un chef d’établissement, d’un enseignant spécialisé et de personnalités qualifiées ayant une expérience dans le domaine de la gestion ou de la formation des AVS-i, notamment représentants d’associations. (...).
On trouve sur internet de nombreux témoignages d'AVS à propos de la préparation de l'entretien, des questions posées, etc. Chercher : "commission d'embauche des AVS" ou "commission d'entretien des AVS".
24-01-17
Y a-t-il ici ou là un transfert de l'Inspection académique au rectorat de la gestion des commissions de recrutement ? On lit, sur le site AESH de Lille que les commissions de recrutement ne sont désormais plus gérées par l’inspection de Roubaix-Tourcoing A.S.H. mais par le rectorat de Lille.
Modalités d'embauche en contrat à durée déterminée
Dans tous les cas, et même si le contrat d'embauche est établi par un chef d'établissement ou par le directeur d'un établissement privé, il faut l'accord de l'Inspecteur d'académie.
Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - b. Modalités de recrutement en contrat à durée déterminée
L'article L. 917-1 du code de l'éducation autorise l'État, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privés sous contrat à recruter des AESH en contrat à durée déterminée (CDD). Le recrutement par un EPLE ou par un établissement d'enseignement privé sous contrat doit être précédé de l'accord du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) (...).
Les EPLE (Etablissement Public Local d'Enseignement) sont essentiellement les collèges et les lycées.
La circulaire ajoute une autre indication : Il semble que d'une manière générale les AESH affectés en primaire exerceraient des fonctions d'aide individuelle et que les AESH affectés en collège ou en ULIS exerceraient des fonctions d'aide mutualisée ou d'appui à des dispositifs collectifs.
Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - b. Modalités de recrutement en contrat à durée déterminée
L'autorité chargée du recrutement diffère selon le type de missions :
- pour exercer des fonctions d'aide individuelle, les AESH sont recrutés par l'État représenté par le recteur d'académie ou le Dasen agissant par délégation du recteur d'académie ;
- pour exercer les fonctions d'aide mutualisée ou d'appui à des dispositifs collectifs de scolarisation, les AESH sont recrutés, soit par l'État représenté par le recteur d'académie ou le Dasen agissant par délégation du recteur d'académie, soit par un établissement, en fonction des supports disponibles.
Deux modèles de CDD figurent en annexes 1 et 2 de la présente circulaire, l'un pour le recrutement par l'État, l'autre pour le recrutement par l'EPLE. Voir Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 > annexes
Note à propos de l'accord préalable du Conseil d'Administration
Il est dit qu'avant d'embaucher le chef d'établissement doit obtenir l'accord du Conseil d'Administration.
Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - b. Modalités de recrutement en contrat à durée déterminée
Dans les EPLE, le recrutement doit recueillir l'accord préalable du conseil d'administration. Par ailleurs, dans le cas où l'AESH est recruté par un EPLE pour exercer dans une école publique, le directeur de l'école peut être associé à la procédure de recrutement.
Les EPLE (Etablissement Public Local d'Enseignement) sont essentiellement les collèges et les lycées.
Il est dit qu'avant d'embaucher le chef d'établissement doit obtenir l'accord du Conseil d'Administration. Cette disposition a sans doute pour objet de s'assurer que l'ensemble des personnels et des représentants des parents sont informés de l'accueil d'un jeune handicapé et de favoriser un bon accueil.
Il est arrivé qu'un Conseil d'Administration refuse l'embauche d'un AVS pour manifester son opposition aux emplois précaires. Mais depuis la parution de la circulaire du 8 juillet 2014 cet argument n'a plus de raison d'être, puisque tous les AVS ont la possibilité d'obtenir des CDD puis un CDI.
Voir ci-dessous : refus d'embauche d'un AVS par un proviseur
Modalités de renouvellement de contrat à durée déterminée
Des procédures identiques s'appliquent aux renouvellements des CDD : ils peuvent être renouvelés soit par l'État (Inspection académique), soit par l'EPLE.
Voir Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 > c. Modalités de renouvellement de contrat à durée déterminée
Durée du contrat
Les AESH sont recrutés en CDD. Le contrat peut être d'un an et être renouvelé dans la limite maximale de six années.
Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - I.d - Durée du contrat
Le CDD est conclu pour une durée maximale de trois ans. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que des CDD soient conclus pour une durée supérieure à l'année scolaire, dès lors que la visibilité sur le besoin d'accompagnement le permet.
À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI).
Voir : AESH en CDI
Rattachement administratif
Tous les assistants d'éducation sont rattachés à un établissement du second degré. Les écoles primaires n'ayant pas de personnalité juridique, les assistants d'éducation y exerçant sont rattachés à un collège-support désigné par l'inspecteur d'académie. Ce rattachement est purement administratif.
Prise en compte de certaines situations particulières
La circulaire du 8 juillet 2014 demande que certaines situations particulières soient prises en compte : interruptions du service, changement de département, personnels embauchés par une association au terme de leur contrat de six ans, personnes ayant été engagées successivement par contrat d'AED-AVS puis par CUI-CAE, etc.. Elle demande notamment que la situation des AVS/Assistant d'Education ayant exercé différentes fonctions parfois autres qu'AVS au cours de leurs années d'engagement et qui ne rempliraient pas intégralement les critères permettant d'entrer dans le nouveau dispositif soit examinée avec bienveillance.
Voir circulaire du 8 juillet 2014 > II Reprise en qualité d'accompagnant
Situation des Auxiliaires de Vie Scolaire/Assistants d'Education en cours de contrat
Un CDI d'AESH sera proposé aux AVS/Assistants d'Education arrivés au terme de six années d'exercice effectif des fonctions d'AVS/AED qui souhaitent continuer à exercer ces fonctions.
Voir AVS en CDI
Code de l'Education - article L917-1
Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap.
Situation des Auxiliaires de Vie Scolaire/CUI ou contrat aidé, ou EVS : leur avenir
Les AVS/contrat aidé peuvent, au terme des deux années de leur contrat, postuler pour un CDD d'AESH.
Voir la page : L'avenir des AVS/CUI : devenir AESH
Changement de département ou d'académie {| class="wikitable" ! |Patricia H. - 13-04-15 Assistante d'éducation aesh depuis 5 ans (...) mon ami risque d'être muté dans la région de P. et je ne sais absolument pas quelle démarche je dois effectuer pour retrouver un poste similaire... |- | |14-04-15 Le dispositif des AVS/AESH est essentiellement rectoral mais même si les recteurs délèguent une partie des responsabilités aux DASEN. La reprise automatique d'un AVS quand il change de département ou d'académie n'est pas prévue dans les textes.. Néanmoins, en général ça se passe bien. Le nouveau département s'efforce de reprendre l'AVS. Mais il faut bien sûr lui faciliter la tâche. Je vous recommande donc d'écrire à l'Inspection académique de P. en expliquant bien votre situation actuelle (depuis quand êtes-vous AVS ? quelle est votre inspection académique actuelle, etc.) et en faisant connaître votre demande. Indiquez de manière précise vos coordonnées et surtout votre nouvelle adresse : l'Inspection académique ne vous proposera pas de poste tant qu'elle ne connaîtra pas votre adresse pour ne pas engager des frais de déplacement. Et je vous recommande d'aller à l'Inspection académique de P. pour vous faire connaître du service qui gère les AVS. |- | |Un exemple : réponse du service du personnel de l'Inspection académique de N.DASEN de N. - 14-05-15 Je peux vous assurer que la candidature de Mme M. a été examinée et que sa demande présente effectivement un intérêt certain pour un recrutement à partir de la rentrée 2015. Cependant, Mme M. n'a toujours pas communiqué au service de recrutement ses nouvelles coordonnées postales (...). Or, ceci est essentiel pour déterminer son éventuel secteur d'exercice: nous sommes dans l'attente de ces informations qu'elle devait nous transmettre (...). |}
Des départs en cours d'année ?
Les départs et donc les changements d'AVS en cours d'année, pour cause de fin de contrat, ne sont pas sans poser de problèmes, surtout pour des enfants qui ont besoin de stabilité. On rappellera à ce propos que le même problème peut se poser à propos des départs en retraite des enseignants et que le ministère a pris des dispositions pour éviter ces ruptures et faciliter le maintien des enseignants dans leur poste jusqu'à la fin de l'année scolaire. L'administration ne pourrait-elle pas, avec un peu d'imagination, envisager des solutions analogues pour les AVS et les EVS ?
Départ à la retraite des enseignants en cours d'année scolaire
L'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui reprend les dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, prévoit effectivement que " les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ". Toutefois, la portée de cette règle reste limitée : le maintien en activité ne s'applique pas à ces personnels enseignants " atteints par la limite d'âge ", ni, notamment, aux enseignantes mères de trois enfants. Dans la mesure où, dans les écoles maternelles ou élémentaires, la totalité de l'enseignement demeure dispensée par un maître unique, il est encore opportun de le maintenir systématiquement en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, même s'il remplit les conditions pour entrer immédiatement en jouissance de sa retraite. (...) Au demeurant, tout enseignant qui souhaite poursuivre jusqu'à son terme son enseignement alors qu'il est atteint par la limite d'âge de son corps se voit généralement attribuer une prolongation d'activité au-delà de cette limite. (...)
Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2972
Voir aussi http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080203374.html (question de M Charasse)
14-04-15
Pour les AESH
On notera que le décret du 27 juin 2014 règle enfin ce problème pour les AESH : " Le terme des contrats des AESH est fixé au 31 août, sauf s'il s'agit de contrats conclus pour la durée d'un remplacement." (article 3).
Pour les AVS
Le problème n'est pas réglé pour les AVS/CUI, car les dates du contrat CUI dépendent de Pôle emploi
Echanges sur les conditions de recrutement des AVS
Refus d'embauche d'un AVS par un proviseur {| class="wikitable" ! |Barbara D. - 02-07-15 Mon fils doit entrer en seconde à la rentrée prochaine. Il est asperger et il était accompagné au collège par une AVS. La MDPH lui attribue à nouveau une AVS pour l'année prochaine, accompagnement qui nous semble bien nécessaiere pour une bonne poursuite de sa scolarité. Mais l'Inspection académique nous a informé qu'elle ne disposerait pas d'un AESH avant janvier prochain et nous a conseillé de demander au Lycée qu'il embauche un AVS en CUI. Or voici que le Proviseur du Lycée nous répond que son Conseil d'Administration refuse l'embauche d'un AVS/CUI par refus des emplois temporaires. Que pouvons-nous faire ? |- | |Réponse - 03-07-15 Si la MDPH vous a attribué un AVS, il est tout de même bien difficile à un Proviseur de le refuser. Et vous pourriez d'abord vous assurer du refus du Conseil d'Administration en demandant au Proviseur qu'il vous communique le compte-rendu de la délibération du Conseil d’administration qui aurait refusé le recrutement des AVS. Que faire ? Vous pourriez donc écrire à M le Recteur, avec copie à l’IEN-ASH conseiller du Recteur, à l’Inspecteur général de la vie scolaire, à l’Inspecteur d’Académie et par courtoisie au Proviseur. Dans le courrier, je mettrais les éléments suivants : La scolarité de mon fils, handicapé, s’est bien déroulée jusqu’en 3ème grâce à la présence auprès de lui d’un AVS attribué par la MDPH ; et la MDPH reconduit l’attribution de l’AVS pour son entrée en seconde à la rentrée prochaine, au lycée de N., comme je le souhaitais. Mais l’Inspection académique me fait savoir qu’elle n’est pas en mesure d’affecter un ARSH avant janvier 2016 et le Proviseur du lycée refuse d’embaucher en AVS en contrat aidé car son Conseil d’Administration s’y opposerait. Dans ces conditions mon fils risque fort d’être en échec l’année prochaine et de poser des problèmes aux enseignants. Je suis surprise par l’assertion du Proviseur, car autant j’ai pu comprendre les années passées qu’on puisse s’opposer aux emplois précaires, autant je pense que cet argument n’a plus de raison d’être depuis la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 qui accorde à tous les AVS, y compris aux AVS en CUI, la possibilité d’obtenir un CDD au terme de leur premier contrat, puis finalement un CDI. Vous comprendrez donc, M le Recteur, que je m’adresse à vous pour m’aider, moi et mon fils, à sortir de cette situation extrêmement ennuyeuse. Je me permets de vous rappeler que quand vous envoyez un courrier avec des copies, il est correct d’indiquer au bas de chaque lettre la liste des autres destinataires des copies ; et en outre, ça les incite, à en parler les uns avec les autres ! |- | |Barbara D. - 07-07-15 J'ai déjà reçu une réponse du Médiateur de l'Education nationale : Madame, Pour faire suite à votre courriel, je me dois de vous informer que personne indépendante, sans lien direct avec l'administration, j'interviens après une décision administrative individuelle, prise par une autorité relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et, qui me parait contestable sur le plan du droit et de l'équité, en formulant un avis ou une recommandation, au regard de la réglementation existante. Après entretien avec le service compétent, il apparaît que : -la direction départementale des services de l'éducation nationale (DDSEN) ne dispose plus, à ce jour, d'emploi de type contrat public (employeur la DDSEN) pour recruter un accompagnateur au bénéfice de votre fils - une autorisation de créer un emploi, de type contrat aidé (employeur le lycée) a été donnée au Proviseur du lycée Max Linder de Libourne. Cette création est de la compétence du conseil d'administration, sur proposition du proviseur, conformément au statut des établissements publics locaux d'éducation. Le conseil d'administration de ce lycée, lors de sa séance du 30.06.2015, a rejeté cette proposition ; cette décision ne peut faire l'objet de médiation. Je vous invite à renouveler votre demande auprès de la DDSEN et à contacter les fédérations des parents d'élèves dont les élus siègent au conseil d'administration du lycée. Regrettant de ne pouvoir vous aider dans votre démarche, recevez, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. M.Torres, Médiateur, académie de Bordeaux |- | |Réponse La réponse du médiateur dit simplement que la décision du Proviseur est légale et que lui-même ne peut rien faire. Mais il pense quand même que vous avez raison sur le fond, puisqu’il vous incite à poursuivre l’action en prenant contact avec les représentant des parents qui siègent au Conseil d’Administration. |- | rowspan="2" | |Barbara D. - 12-07-15 Reçu une réponse du DASEN qui m'écrit notamment : "Nous avons délégué le 29juin 2015 au lycée Max Linder de Libourne un moyen CUIU pour l'accompagnement de votre fils à la rentrée pour une quotité de 20h (...). Le Proviseur s'est engagé à représenter le dossier de M. dès la rentrée (à son Conseil d'Administration). |- |Barbara D. - 11-09-15Nouvelle décision du CA : embauche d'un AVS Un nouveau CA a eu lieu hier soir au lycée, suite à ma requête, conformément aux directives de l'inspecteur d'académie . Cette fois ci , il y a eu 14 votes "pour" le recrutement de l'AVS, 6 abstention et 1 vote contre. Lors du 1er CA du 30/06, il y avait 14 votes "contre "et 6 abstentions. Le vote a été fait à bulletin secret comme le souhaitait Mr Berger le proviseur du lycée... Pas d'étonnement donc concernant le seul vote "contre" qui a été maintenu, en revanche, agréable surprise au sujet des 14 votes pour. J'avais rencontré début septembre les représentants des 2 associations de parents d'élèves (PEEP et FCPE) auxquelles j'avais donné des précisions concernant le handicap de mon fils. C'est surtout le manque d'informations qui avait généré un refus de leur part lors du premier CA. |}
Décret 2016-74 du 29 janvier 2016 - relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
