Recherche:Les fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques/Annexe/Approche législative

Les Collections patrimoniales sont soumises à des lois qui les définissent, qui en régissent la gestion et qui les protègent de certains actes. Elles se présentent sous deux formes : Trésors National et Bien Culturel.

Les lois

En France, il existe plusieurs lois qui régissent les collections patrimoniales. Elles ont pour but de maintenir le Patrimoine sur le territoire national et de le protéger des investisseurs étrangers. Ainsi, la France peut garder une certaine identité culturelle tout en conservant ses documents précieux.

Code du Patrimoine

C'est la partie législative de ce Code qui nous intéresse. Elle définit le Patrimoine comme "ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui représente un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique" (article L.1), et traite de la protection des Biens culturels : leur régime de circulation, les peines encourues par ceux et celles qui tenteraient de les dérober etc.

Loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992

Cette loi répond parfaitement au soucis du maintien des collections patrimoniales sur le territoire. En effet, elle définit les types de biens qui peuvent sortir du territoire et sous quelles conditions.

Par exemple, la sortie des Biens Culturels (dont nous parlerons plus bas dans cette page) doit être soumise et validée par un certificat délivré par une autorité compétente :

"Art. 5. - L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique [...] est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national".

Loi n^o 2000-643 du 10 juillet 2000

Celle-ci vient modifier celle de 1992, et concerne toujours la protection des trésor nationaux et des biens culturels :

"Article 1^er

L'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi modifié :

• Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. »"

La date de sortie du document peut donc être modifiée.

Trésor National

Les Trésors Nationaux sont des documents qui appartiennent aux collections publiques et/ou aux collections des musées de France. Ils peuvent être classés soit aux monuments historiques soit classés aux archives ; mais ce sont des documents, des pièces qui ont avant tout un intérêt patrimonial, qui concerne l'Histoire, l'Art etc.

Bien Culturel

Il s'agit d'un document qui a également un intérêt historique mais qui ne revêt pas le statut de Trésor National. Ce document peut être un livre, un tableau ... c’est une pièce de musée et/ou de bibliothèque. Cependant, ce Bien doit répondre à certains critères :

- seuil de valeur

- valeur d'ancienneté

La pièce doit valoir au bas mot 50 000 € et avoir plus de 50 ans d'âge

Ouvrages rares, anciens, précieux

Les "seuils" de deux de ces critères sont laissés, la plupart du temps, à la libre appréciation du bibliothécaire. Il peut décider s'il juge que tel document est plus rare qu'un autre, et si telle pièce a plus de valeur (historique ou financière) qu'une autre.

Un document rare est, par définition, un document qu'on trouve difficilement : soit il en reste peu, soit il a été tiré, lors de son impression, à peu d'exemplaires. Par exemple, les manuscrits et les incunables sont des livres rares, tout comme un livre qui aurait été tiré à moins de 500 exemplaires.

Un ouvrage peut être qualifié de précieux pour plusieurs éléments : c’est le seul document restant d'une civilisation, il a une reliure des plus remarquables, c’est un manuscrit, il a été fait d'une manière originale ... ou tout simplement valoir une fortune ! Tant d'éléments qui peuvent faire d'un document un bien précieux.

En revanche, le critère d'ancienneté n’est pas discutable. Un livre est considéré comme ancien s'il a été publié avant 1811. Cette date n'a pas été choisie au hasard : c’est à partir de cette année que l’on voit l'émergence de bibliothèques municipales, auxquelles on confie les documents confisqués de la Révolution de 1789.