Sondage/La proposition de loi

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Introduction

Le 14 octobre 2009, une mission d’information sur les sondages en matière électorale a été créée au sein de la commission des lois du Sénat. Deux co-rapporteurs ont été désignés. Ils sont issus de la majorité (M. Hugues Portelli) et de l’opposition (M. Jean-Pierre Sueur).

Après une présentation, le 20 octobre 2010, de leurs conclusions devant la commission des lois, cette dernière a autorisé leur publication sous la forme d’un rapport d’information intitulé « Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique. ».

Le rapport dont nous avons parlé précédemment a donc abouti à la rédaction d’une loi composée de vingt-deux articles. Elle se peut se découper en trois parties, trois thématiques qui sont en fait les trois objectifs du rapport que nous avons cité ci-dessus :

• Rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents
• Rendre la loi sur les sondages plus cohérente
• Renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages.

Nous verrons dans cette sous-partie tout d’abord les raisons qui ont poussé les sénateurs à rédiger cette loi puis son contenu.

Les raisons

Le rapport de la commission des sondages fait le constat que la législation actuellement applicable en matière de sondages n’est pas satisfaisante : d’une part, elle ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral, et plus généralement, politique, d’autre part, les obligations d’information sur les conditions d’élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, il apparaît que la commission des sondages dispose aujourd’hui de moyens d’action restreints pour imposer le respect de cette législation.

Afin d’aboutir à une meilleure conciliation entre la sincérité du débat politique et le respect de la liberté d’expression, le rapport d’information formule quinze recommandations visant à :

• Rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents
• Rendre la loi sur les sondages plus cohérente
• Renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages.

Une loi semble donc nécessaire pour corriger celle de 1977, qui n’est a priori plus d’actualité, et qui ne suffit plus pour encadrer convenablement les sondages politiques.

Le texte de cette loi a été écrit par M. Hugues Portelli et déposé au Sénat le 25 octobre 2010. Il a finalement été adopté par le Sénat quelques mois plus tard, le 14 février 2011 et transmis à l’Assemblée Nationale. C’est ensuite le 1er juin 2011 que M. Étienne BLANC, député, a déposé son rapport sur cette loi au nom de la commission des lois. Mais le texte est actuellement en attente d’être étudié par l’Assemblée. Il est donc, en quelque sorte, « bloqué » momentanément à l’Assemblée Nationale.

Des sondages plus sincères et plus transparents

Tout d’abord, l’article 1 de cette proposition de loi présente une définition du sondage, chose qui manquait réellement dans la législation actuelle :

Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon représentatif de celle-ci, qu’il soit constitué selon la méthode des quotas ou selon la méthode aléatoire

Il serait donc plus facile pour la commission des sondages de décider si un sondage rentre dans le champ de la loi ou non. D’autant plus que ce même article étend le champ de la loi à tous les sondages politiques. Il n’y aurait donc plus de problème pour décider si, oui ou non, la commission des sondages doit agir sur la publication ou la diffusion de tel ou tel sondage. Enfin, cet article interdit aux personnes interrogées de recevoir une gratification, quelle qu’en soit la nature.

Ensuite, les articles 2 et 3 de la loi de 1977, qui précisent les indications à publier avec le sondage et dans la notice seraient complétées, permettant ainsi d’être mieux renseigné sur le sondage. Dans les indications qui accompagnent le sondage lors de sa publication, seraient rajoutées les marges d’erreur des résultats publiés, ce qui permettrait une meilleure interprétation de ces résultats. Ensuite, la notice devrait être déposée à la commission au plus tard 24 heures avant la publication ou la diffusion du sondage, ce qui laisserait une plus grande marge de manœuvre à la commission pour en étudier la qualité et l’objectivité. De plus, cette notice devrait contenir, en plus des indications y figurant déjà actuellement, toutes les indications accompagnant le sondage lors de sa publication et les critères précis de redressement des résultats du sondage. La commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne. Ces ajouts permettraient une fois de plus d’améliorer l’efficacité du travail de la commission.

Enfin, d’après l’article 12 de cette proposition de loi, un rapport sur l’activité annuelle de la commission des sondages devrait être présenté par le Président de la commission au Président de la République et aux Présidents des deux assemblées. Ce rapport serait publié, ce qui permettrait aux Français de mieux connaître l’activité, le travail de la commission.

Une loi plus cohérente

Un des objectifs de cette proposition de loi est d’encadrer la publication, avant le premier tour d’une élection, des sondages portant sur le second tour. Pour cela, l’article 5 ajouterait un article à la loi en vigueur indiquant que les hypothèses basées sur un sondage relatif au second tour d’une élection, et publiées avant le premier tour, devront tenir compte des données résultant d’un sondage portant sur le premier tour, obligatoirement publié ou diffusé en même temps.

Avant un scrutin, la date limite pour publier un sondage politique sera le vendredi à minuit pour l’ensemble du territoire national, y compris pour les pays votant le samedi. Au-delà de cet instant, la publication de sondages politiques sera interdite, mais les sondages déjà publiés pourront rester en ligne et continuer à être commentés.

Par ailleurs, dans une volonté d’éviter les interférences entre la métropole et l’Outre-mer, il serait inscrit dans le code électoral qu’aucun bureau de vote situé Outre-mer ne pourra fermer après la clôture du vote en France. De plus, la communication de résultats Outre-mer serait interdite avant la clôture du vote en métropole. Autrement dit, les résultats ne pourront être communiqués avant le dimanche soir à 20h.

Renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages

Afin de renforcer la légitimité de la commission des sondages, la proposition de loi, et plus précisément l’article 7, modifierait la composition de la commission des sondages. Elle serait alors composée de six magistrats, et de cinq personnalités qualifiées (au lieu de neuf et deux). De plus, les personnalités qualifiées seraient nommées par des personnes qualifiées dans le domaine des mathématiques, de la statistique et de la science politique.

La commission disposerait d’une compétence générale pour vérifier que les sondages électoraux ont été commandés, réalisés et publiés conformément à la loi, et une compétence pour établir des observations méthodologiques publiées en même temps que le sondage dans le mois précédent le scrutin.

Dans le but d’améliorer l’efficacité de la commission, d’après l’article 10, la visibilité des mises au point dont la publication serait ordonnée par la commission des sondages serait garantie en toute circonstance, et non plus seulement deux mois avant le scrutin.

Enfin, pour assurer l’autorité de la commission, il serait instauré un délit d’entrave à l’action de la commission des sondages.

La législation actuelle permet donc d’encadrer la réalisation, la publication ou la diffusion de certains sondages politique, notamment grâce à l’investiture d’une commission des sondages. Celle-ci est chargée de vérifier au quotidien la qualité et l’objectivité des sondages, ou de les corriger, dans le cas contraire, par la publication de mises au point.

Mais cette loi sur les sondages ne concerne pas tous les sondages politiques. Elle limite également, dans certains cas, l’action de la commission des sondages. Le vote d’une modification de la loi paraît donc nécessaire afin de « mettre à jour » la législation, et de la rendre plus efficace, toujours dans le but de rendre les sondages politiques plus sincères.