« Recherche:Les fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques/Approche juridique des collections patrimoniales » : différence entre les versions

L'EtatÉtat se fixe pour objectif d'assurer la préservation de tous les documents "anciens, rares ou précieux". La circulaire d'application du décret du 9 novembre 1988 précise ce qu'il convient d'entendre par là :

Le contrôle exercé varie selon qu'il s'agit des documents appartenant aux communes ou à l'EtatÉtat.

Les communes sont obligées d'informer le préfet de région pour toute restauration d'un document ancien, rare ou précieux. Si les documents appartiennent aux communes, la réponse du préfet de région n'est pas une décision qui s'impose aux villes mais un simple avis. En revanche, dans le cas de documents appartenant à l' EtatÉtat, le préfet peut interdire ou imposer une restauration.

Pour des documents appartenant aux communes, les échanges sont autorisés par les conseils municipaux. Cependant l'EtatÉtat précise que les conditions de conservation et de protection doivent être au moins aussi bonnes. Lorsque les documents appartiennent à l'EtatÉtat, c'est le préfet de région qui autorise l'échange. Ce dernier s'appuie sur la DRAC pour instruire le dossier.

La communication au dehors des documents anciens, rares et précieux de tout type possédés par la commune, en principe prohibée, fait l'objet à chaque fois d'autorisations particulières du maire. Pour les collections d'EtatÉtat, une fois encore, c'est le préfet qui autorise ou interdit les prêts.

La désaffection est l'acte qui, consistant à faire sortir un objet du domaine public mobilier, rend possible son aliénation (don, vente) ou sa destruction. Les communes ont obligation d'informer le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffection des documents anciens, rares ou précieux dont elles sont propriétaires. Le ministre répond après consultation du CNSPBP. Les documents d'EtatÉtat ne peuvent pas être soumis par les communes à des projets de désaffection.

Pour les documents communaux, les villes sont libres de d'exposer comme elles le souhaitent. Pour les documents appartenant à l'EtatÉtat, il est officiellement interdit d'exposer les manuscrits, les incunables, les estampes et les livres précieux. Les inspecteurs généraux sont chargés de veiller "à la stricte application" de cette interdiction. Dans les faits, cela est beaucoup plus souple et l'exposition de documents appartement à l'EtatÉtat est plus ou moins tacitement autorisé.