« Droit du travail en France/Le contrat de travail » : différence entre les versions

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=== Le pouvoir disciplinaire ===
 
C'est le pouvoir de sanctionner des comportements considérés comme fautifs par l'employeur. La difficulté et qu'il n'y a pas de définition de faute et que celle_ci est définie arbitrairement par l'employeur. Mais si l'employeur sanctionne abusivement, il peut demander des dommages et intérêts devant les PRUDOMprud'homme.
 
Le code du travail connaît au moins quatre type de sanction :