« Premiers secours/Alerte » : différence entre les versions
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En [[France]], ce délit est puni, selon l'article 322-14 du [[Code pénal français|Code pénal]], par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de [[prison]] et 30 000 [[euro]]s d'[[amende]] .
Notons que l'
Si un accident a lieu au cours du déplacement et de la recherche du sinistre, l'auteur de l'appel peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire. L'administration responsable des secours ([[sdis]], [[samu]], [[police nationale]], [[Gendarmerie nationale française|gendarmerie]]) peut se constituer partie civile pour obtenir des [[Dommages et intérêts exemplaires|dommages et intérêts]].
Ont ainsi été condamnés par exemple
* une personne qui, pour tromper son ennui, avait émis une fausse alerte à la bombe dans une gare (cours d'appel de Paris, [[19 mars]] [[1996]]) ;
* une personne qui, pour des raisons fantaisistes, avait fait se déplacer à deux reprises dans la même soirée les sapeurs-pompiers et les gendarmes (tribunal d'instance de Nancy, [[mars (mois)|mars]] [[2001]], condamnation à trois [[jour d'amende|jours d’amende]] à 50 FF, 10 000 FF de dommages et intérêts au profit des sapeurs-pompiers et 3 000 FF de frais de procédure) ;
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En revanche, un homme menaçant de se suicider si les forces de l’ordre n’intervenaient pas chez lui dans les 10 minutes n'a pas été condamné ; cette menace n’a pas été analysée comme sinistre imaginaire, et la loi ne considère pas le caractère fallacieux de l'information (cours d'appel de Rennes, [[8 novembre]] [[2000]]).
Enfin, notons que le fait d'exposer une personne à un risque (ici risque résultant de l'intervention des secours) peut amener à une condamnation même en l'absence de dommage au titre de l'article 223-1 du Code pénal
<references />
▲# ''Droit appliqué au service d’incendie et de secours'', M. Génovèse
▲# ''Coût des opérations de secours et responsabilisation'', question écrite n°13338 du [[7 janvier]] [[1999]] posée au [[Sénat]] par M. Christian Bonnet au ministre de l'Intérieur, [[Journal officiel de la République française|JO]] du Sénat du [[14 octobre]] [[1999]] page 3404 [http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?suivi=txtoff_numero_424&NBTXT=424]
[[Catégorie:Premiers secours|Alerte, premiers secours]]
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