« Premiers secours/Alerte » : différence entre les versions

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→‎Le délit de « fausse alerte » : on oubli les frais administratifs et de services
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== Le délit de « fausse alerte » ==
Le fait de passer une fausse alerte, c'est-à-dire de prévenir volontairement les secours en leur donnant une fausse information faisant croire à un sinistre, une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est un délit pour la plupart des pays. En France, ce délit est puni, selon l'article 322-14 du Code pénal, par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et {{formatnum:30000}} euros d'amende, plus les frais.
 
Notons que l'infraction est constituée même si elle n’entraîne pas le départ de moyens de secours, comme par exemple le fait de lancer par simple curiosité des fusées de détresse à partir de la côte. Si un accident a lieu au cours du déplacement et de la recherche du sinistre, l'auteur de l'appel peut être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire. L'administration responsable des secours (sdis, samu, police nationale, gendarmerie) peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.