« Administration et contrat » : différence entre les versions
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La loi du 28 pluviôse an VIII définit les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics comme des contrats administratifs, ainsi que ceux relatifs à la vente des immeubles de l'Etat.
La loi MURCEF du 11 décembre 2001 qualifie de contrats administratifs les contrats passés en application du code des marchés publics. Mais cela ne concerne pas les contrats pour lesquels les personnes publiques se seraient volontairement soumises au code des marchés publics, sans y être tenues (TA Versailles, 5 août 2004, Société Sita
==== Identification par la jurisprudence ====
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