« Administration et contrat » : différence entre les versions
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Certains contrats peuvent être définis comme étant administratifs, par un texte législatif, indépendamment de la nature juridique des parties au contrat. Par exemple, le décret-loi du 17 juin 1938 qualifie de contrats administratifs les contrats portant occupation du domaine public, même s'ils sont conclus entre deux personnes privées dont l'une est délégataire de service public (TC, 10 juillet 1956, Société des seeple-chases de France).
La loi du 28 pluviôse an VIII définit les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics comme des contrats administratifs, ainsi que ceux relatifs à la vente des immeubles de l'
La loi MURCEF du 11 décembre 2001 qualifie de contrats administratifs les contrats passés en application du code des marchés publics. Mais cela ne concerne pas les contrats pour lesquels les personnes publiques se seraient volontairement soumises au code des marchés publics, sans y être tenues (TA Versailles, 5 août 2004, Société Sita Île-de-France). L'ordonnance du 17 juin 2004 a retenu la même qualification pour les contrats de partenariat.
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