Wikiversité

« Administration et contrat » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique
← Modification précédenteModification suivante →
Contenu supprimé Contenu ajouté
VisuelWikicode
m Robot : Remplacement de texte automatisé (-l'intérêt +l’intérêt)
m Robot : Remplacement de texte automatisé (- l'article + l’article )
Ligne 6 :
| w = Contrat
}}
Selon l'articlel’article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». En vertu de ce texte, la liberté contractuelle existe aussi pour les personnes morales de droit public.
 
Le code civil précise dans son article 1134 que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
Récupérée de « https://fr.wikiversity.org/wiki/Administration_et_contrat »