« Recherche:Déclaration des droits des internautes » : différence entre les versions

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Nulle expression publique, respectueuse des droits de l'homme et des législations en vigueur, ne peut être sanctionnée par une personne privée ou une personne publique autre que l'autorité judiciaire et les autorités publiques indépendantes compétentes.
 
== Notes & Références ==