« AccessiScol-Equipe educative » : différence entre les versions

 

 

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, parfois également appelée CDA) est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, en matière de compensation du handicap.

 

 

 

Pour les enfants, elle est compétente pour se prononcer sur :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, '''présente le dossier''' à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation.

 

 

 

Après le passage en CDAPH, les décisions vous sont notifiées '''par courrier''' dans les jours ou semaines qui suivent. Même si vous avez assisté à la CDAPH, les décisions ne vous sont pas données immédiatement après, et vous devez attendre de recevoir la ou les notification(s) pour en être informés.

 

 

 

'''Article L146-9 du Code de l’action sociale et des familles : MDPH / CDAPH'''