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'''Le [[surendettement]]''' est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d'une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un [[endettement]] supplémentaire aggravant sa situation. En [[droit français]], le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour une [[personne physique en droit français|personne physique]] de faire face aux [[dettes]] autres que professionnelles, pénales ou alimentaires qu’elle a contractées et qui sont soit échues soit à échoir d’une manière certaine. Le traitement du surendettement, institué en [[France]] à partir de [[1989]], repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé ''commission de surendettement des particuliers'', qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de [[conciliation]]. Le traitement du surendettement des particuliers n’a cessé d’être amendé depuis 1989, avec l’instauration, en [[2003]], d’une procédure de liquidation des biens du débiteur dite ''procédure de rétablissement personnel'' inspirée de la [[faillite civile]] en vigueur en [[Alsace Moselle]]. Il a été profondément modifié par le titre IV de la loi n° 2010-737 du {{1er}} juillet [[2010]] portant réforme du [[crédit à la consommation]]<ref> JORF du 2 juillet 2010 </ref> , complétée par le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers<ref> JORF du 31 octobre 2010 </ref>.

Le traitement du surendettement a beaucoup évolué depuis la [[Loi Neiertz]] en 1989. D'origine bancaire dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des [[ménages]], des personnes seules et des familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la [[précarité]] sociale, voire de l’[[exclusion]] affectant une partie de la population française qui se retrouve vivre en dessous du [[seuil de pauvreté]] soit 13,4 % de la population française en 2010 <ref> ''Le Monde'' - 2 avril 2010 </ref>{{,}}<ref> [http://www.inegalites.fr Observatoire des inégalités] sur www.inegalites.fr</ref>.

Le nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 est de près de 974 000 soit une moyenne de près de 194 000 dossiers par an, plus de {{formatnum:824700}} dossiers ayant été déclarés recevables au traitement du surendettement. Fin septembre 2010, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement de leur surendettement était de 70 808 avec un endettement moyen de 44 638 {{unité|44638|€}}.

• 5% des surendettés disposent de ressources sont inférieures ou égales au RSA socle pour une personne ({{unité|460 |€}}), 12% pour deux personnes ({{unité|690 |€}}).

• 83 % des surendettés en 2010 disposent de ressources inférieures ou égales à {{unité|2000 |€}}

• La part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à {{unité|450 |€}} qui était comprise entre 74% et 78% auparavant s’établit à 84% en 2010.

Le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables s’établit à 34 500 {{unité|34500|€}}.

Les dettes bancaires sont présentes dans 95% des dossiers pour de 5,8 dettes en moyenne par dossier et un endettement moyen de 30 170 {{unité|30170|€}} et recouvrent :

• des [[prêts immobiliers]] (1,8 dettes en moyenne par dossier) dans 7% des dossiers pour un endettement moyen de 89 140 {{unité|89140|€}},

• des crédits à la consommation (5,1 dettes en moyenne par dossier) dans 91% des dossiers pour un endettement moyen de 23 670 {{unité|23670|€}},

• des crédits renouvelables dans 82% des dossiers (4,2 dettes par dossier en moyenne) pour un encours moyen de 17 000 {{unité|17000|€}}.

• des prêts personnels d’un montant moyen de 14 500 {{unité|14500|€}} dans 49% des dossiers (2,3 dettes en moyenne par dossier).

• des découverts et dépassements (1,3 dettes en moyenne par dossier), dans 57% des dossiers pour un encours moyen de {{unité|1300 |€}}.

Les dettes de charges courantes existent dans 76% des dossiers (4 dettes par dossier en moyenne), pour un montant moyen de {{unité|4130 |€}} (dettes ([[loyer]] et charges locatives, d’énergie et de communication, de transport, d’[[assurance]] et de complémentaire de santé, de santé et d’éducation, dettes alimentaires et les dettes fiscales.

Les autres dettes s’élèvent en moyenne à 4 900 {{unité|4900|€}} et existent dans 54% des dossiers (2,6 dettes en moyenne par dossier) et incluent: les dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que d’autres dettes diverses parmi lesquelles les [[chèques]] impayés.

Le membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et le membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience juridiques ont été introduits par la loi du {{1er}} août 2003, qui leur a donnés une voix consultative.

La loi du {{1er}} juillet 2010 leur a conférés une voix délibérative en même temps qu’elle faisait passer le nombre des membres de la commission de 6 à 7, corrigeant ainsi d'une certaine manière la surreprésentation antérieure de l'EtatÉtat et des créanciers.

Sont recevables au traitement de leur situation de surendettement les débiteurs de [[nationalité française]] ayant leur [[domicile]] en France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ou hors de France. Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers. La [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] applique cette règle aux dettes contractées auprès de créanciers étrangers domiciliés hors de France. <ref> Cour de cassation 3 arrêts : Civ. 1 10 juillet 2001- Civ. 1 20 décembre 2001- Civ. 1 30 janvier 2002 </ref>.

L’[[ordonnance (droit)|ordonnance]] du 9 décembre 2010 <ref> JORF n°0286 du 10 décembre 2010 </ref> organise la possibilité pour un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un [[patrimoine]] séparé de son patrimoine personnel. Ce texte prévoit notamment l’adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de surendettement à ''l’entreprise individuelle à responsabilité limitée'' (EIRL). Ainsi, en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteindra que ce patrimoine. A compter du {{1er}} janvier 2013, l’entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés répondant chacun à une activité professionnelle distincte. En cas de [[liquidation judiciaire]] visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, l’entrepreneur pourra bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers au titre de son patrimoine non affecté, à la condition que ce surendettement provienne uniquement de dettes non professionnelles.

Si le débiteur est marié, [[pacsé]] ou [[concubin]], il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission ne puise l’obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint ou compagnon. Cette possibilité n’est pas sans danger pour l’époux ou le partenaire lié par PACS qui s’abstient de se joindre au dépôt du dosser de surendettement en raison du droit que les créanciers du ménage ont de poursuivre le recouvrement des dettes communes du ménage, sous la réserve, parfois complexe à mettre en oeuvreœuvre, des dépenses manifestement excessives, des achats à tempérament et des emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante .<ref> Nathalie PETERKA - ''Régimes matrimoniaux'' - 2010 - ''DALLOZ'' - ISBN 9782247090419 </ref>.

Dès la date du dépôt, la commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge de l’exécution ([[JEX]]) aux fins de suspension des voies d’exécution en cours contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ou le juge chargé de la [[saisie]] immobilière si une saisie est en cours contre un [[bien immeuble]] du débiteur. <ref> Vincent VIGNEAU - ''Logement et surendettement'' - ''LOYERS ET COPROPRIETE'' - Janvierjanvier 2011</ref>.

<ref> Cour de cassation– 2ème{{2e}} chambre civile – 10 février 2005 – Bulletin Civil II - n° 30 </ref>

Ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le {{1er}} septembre 2011.

Quant aux jugements rendus en dernier ressort par le JEX, ils ne peuvent en substance faire l'objet d’un pourvoi en cassation que pour autant qu’ils mettent fin à l’[[instance]], ce qui ne prive pas les parties de la possibilité de contestations ultérieures en raison de la possibilité de saisir le JEX de toute décision à venir de la commission de surendettement. <ref> V. Vigneau et G-X Bourin – ''Droit du surendettement des particuliers'' – LITEC - 2007 - §§ 202 à 209 </ref>.