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« AccessiScol-Parents-Theme-Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions

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'''Le dossier de votre enfant a été déposé à la MDPH, puis examiné par l’Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation. Celle-ci a élaboré un Plan Personnalisé de Compensation, qui va être étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). A l’issue de cet examen, la CDAPH va rendre ses décisions et vous les notifier.'''
 
 
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Pour les enfants, elle est compétente pour se prononcer sur :
 
*'''l’orientation en établissement ou service médico-social''' (ESMS), notamment : Sessad (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ; IME (Institut Médico-Educatif) ; ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)
 
Sessad (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)
 
IME (Institut Médico-Educatif)
 
ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)
 
*'''l’attribution de prestations financières : AEEH''' (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments, PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
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Par ailleurs, vous pouvez demander à la MDPH la '''liste des associations qui siègent en CDAPH''' (associations de personnes handicapées et leurs familles, associations de parents d’élèves), puis contacter l’une de ces associations pour lui présenter votre situation. Le représentant de cette association pourra alors veiller à ce que vos demandes et besoins soient bien compris par la CDAPH, que vous y soyez présents ou non.
 
'''<br>
 
<u>Attention</u> : si vous cochez dans le dossier MDPH que vous optez pour la procédure simplifiée, vos demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et vous ne pourrez pas être entendus en CDAPH. Il est donc plus prudent de ne pas cocher cette case.'''
 
 
===Comment se déroule la CDAPH ?===
 
Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, '''présente le dossier''' à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation. Puis il est procédé au '''vote''' concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= c’est le nombre de voix le plus élevé qui l’emporte).
Puis il est procédé au '''vote''' concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= c’est le nombre de voix le plus élevé qui l’emporte).
 
Si vous êtes '''auditionné''' lors de la commission, le président de séance viendra vous chercher après la présentation de votre dossier à la CDAPH.
Il vous présentera à la CDAPH, et vous expliquera rapidement le fonctionnement de la CDAPH. EventuellementÉventuellement, un tout de table de présentation des différents participants aura lieu. Vous serez ensuite invités à vous exprimer, soit assez librement (par exemple « Expliquez-nous votre quotidien »), soit en réponse à des questions plus précises des membres de la CDAPH. La durée de cette audition est très variable, elle peut durer de 10 minutes à une demi-heure, ou même plus. A l’issue de votre audition, vous repartirez, et la CDAPH délibérera en votre absence.
La durée de cette audition est très variable, elle peut durer de 10 minutes à une demi-heure, ou même plus. A l’issue de votre audition, vous repartirez, et la CDAPH délibérera en votre absence.
 
 
<u>'''A savoir</u> : la grande majorité des dossiers ne fait pas l’objet d’une présentation orale, (avec ou sans audition de l’usager), mais est présentée aux membres de la CDAPH sur des listings imprimés.'''
 
 
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<u>'''Attention</u> : pensez à conserver l’enveloppe avec cachet de la Poste dans laquelle vous avez reçu les notifications. Cette date est celle à partir de laquelle court le délai de 2 mois pour effectuer un recours. Si vous avez perdu l’enveloppe, le délai court à partir de la date de la notification.'''
 
 
<u>Remarque</u> : légalement, la MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées.Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux-aussi prendre beaucoup de temps).
Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux-aussi prendre beaucoup de temps).
 
 
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