« AccessiScol-Parents-Theme-Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions

 

*'''l’orientation en établissement ou service médico-social''' (ESMS), notamment : Sessad (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ; IME (Institut Médico-Educatif) ; ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)

*'''l’attribution de prestations financières : AEEH''' (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments, PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

 

 

*'''l’orientation scolaire''' : en milieu scolaire ordinaire (classe ordinaire, ULIS), en établissement spécialisé (unité d’enseignement), ou à temps partagé ente milieu scolaire ordinaire et unité d’enseignement

*'''l’attribution d’une aide humaine''' à l’école

 

*'''le maintien''' (= redoublement) '''en école maternelle'''

*les mesures de compensation favorisant la scolarité de l’élève, notamment : '''l’attribution d’un matériel pédagogique adapté''' (par exemple ordinateur), et '''les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires

'''

 

*l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

*le plan de compensation (dont le PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire

 

 

*4 représentants du département

*4 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

 

*2 représentants des organismes d’assurance maladie (Sécurité Sociale) et de prestations familiales (CAF)

*2 représentants des organisations syndicales (d’employeurs / de salariés ou fonctionnaires)

 

*1 représentant d’une association de parents d’élèves (en général, FCPE ou PEEP pour l’école publique, APEL pour le privé)

*7 représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles

 

*1 membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

*2 représentants d’organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées

 

 

*de demander une '''conciliation''' à la MDPH

*de faire un '''recours gracieux''' auprès de la MDPH, à adresser dans les deux mois suivant la notification