« AccessiScol-Parents-Theme-Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions

*'''l’orientation en établissement ou service médico-social''' (ESMS), notamment : Sessad (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ; IME (Institut Médico-Educatif) ; ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique)

*'''l’attribution de prestations financières : AEEH''' (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments, PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

*'''l’attribution de cartes''' : carte de priorité, carte d’invalidité (pour la carte européenne de stationnement, c’est le médecin de l’équipe pluridisciplinaire qui se prononce sur son attribution, puis la carte est délivrée par le préfet)

 

*'''l’orientation scolaire''' : en milieu scolaire ordinaire (classe ordinaire, ULIS), en établissement spécialisé (unité d’enseignement), ou à temps partagé ente milieu scolaire ordinaire et unité d’enseignement

*'''l’attribution d’une aide humaine''' à l’école

*'''le maintien''' (= redoublement) '''en école maternelle'''

*les mesures de compensation favorisant la scolarité de l’élève, notamment : '''l’attribution d’un matériel pédagogique adapté''' (par exemple ordinateur), et '''les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires

*l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

*le plan de compensation (dont le PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire

*les souhaits exprimés par la personne handicapée ou sa famille dans le projet de vie

 

*4 représentants du département

*4 représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

*2 représentants des organismes d’assurance maladie (Sécurité Sociale) et de prestations familiales (CAF)

*2 représentants des organisations syndicales (d’employeurs / de salariés ou fonctionnaires)

*1 représentant d’une association de parents d’élèves (en général, FCPE ou PEEP pour l’école publique, APEL pour le privé)

*7 représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles

*1 membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

*2 représentants d’organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées

*de demander une '''conciliation''' à la MDPH

*de faire un '''recours gracieux''' auprès de la MDPH, à adresser dans les deux mois suivant la notification

*de faire un '''recours contentieux''' auprès du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité), à adresser dans les deux mois suivant la notification