« AccessiScol-Parents-Theme-Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions
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'''Le dossier de votre enfant a été déposé à la MDPH, puis examiné par l’Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation. Celle-ci a élaboré un Plan Personnalisé de Compensation, qui va être étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). A l’issue de cet examen, la CDAPH va rendre ses décisions et vous les notifier.'''
▲===Qu’est-ce que la CDAPH ?===
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, parfois également appelée CDA) est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, en matière de compensation du handicap.
▲===Quel est son rôle ?===
Pour les enfants, elle est compétente pour se prononcer sur :
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*le plan de compensation (dont le PPS) élaboré par l’équipe pluridisciplinaire
*les souhaits exprimés par la personne handicapée ou sa famille dans le projet de vie
▲===Qui y participe ?===
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La CDAPH peut être organisée en '''sections locales''' (= par secteur géographique) ou '''spécialisées''' (par exemple CDAPH enfants). Ces sections ont le même pouvoir de décision que la CDAPH plénière, et doivent comporter parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
▲===Pouvez-vous assister à la CDAPH ?===
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Par ailleurs, vous pouvez demander à la MDPH la '''liste des associations qui siègent en CDAPH''' (associations de personnes handicapées et leurs familles, associations de parents d’élèves), puis contacter l’une de ces associations pour lui présenter votre situation. Le représentant de cette association pourra alors veiller à ce que vos demandes et besoins soient bien compris par la CDAPH, que vous y soyez présents ou non.
Attention :si vous cochez dans le dossier MDPH que vous optez pour la procédure simplifiée, vos demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et vous ne pourrez pas être entendus en CDAPH. Il est donc plus prudent de ne pas cocher cette case.
▲Attention :si vous cochez dans le dossier MDPH que vous optez pour la procédure simplifiée, vos demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et vous ne pourrez pas être entendus en CDAPH. Il est donc plus prudent de ne pas cocher cette case.'''
▲===Comment se déroule la CDAPH ?===
Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, '''présente le dossier''' à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation. Puis il est procédé au '''vote''' concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= c’est le nombre de voix le plus élevé qui l’emporte).
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Si vous êtes '''auditionné''' lors de la commission, le président de séance viendra vous chercher après la présentation de votre dossier à la CDAPH.
Il vous présentera à la CDAPH, et vous expliquera rapidement le fonctionnement de la CDAPH. Éventuellement, un tout de table de présentation des différents participants aura lieu. Vous serez ensuite invités à vous exprimer, soit assez librement (par exemple « Expliquez-nous votre quotidien »), soit en réponse à des questions plus précises des membres de la CDAPH. La durée de cette audition est très variable, elle peut durer de 10 minutes à une demi-heure, ou même plus. A l’issue de votre audition, vous repartirez, et la CDAPH délibérera en votre absence.
▲'''A savoir : la grande majorité des dossiers ne fait pas l’objet d’une présentation orale (avec ou sans audition de l’usager), mais est présentée aux membres de la CDAPH sur des listings imprimés.'''
▲===Que se passe-t-il ensuite ?===
Après le passage en CDAPH, les décisions vous sont notifiées '''par courrier''' dans les jours ou semaines qui suivent. Même si vous avez assisté à la CDAPH, les décisions ne vous sont pas données immédiatement après, et vous devez attendre de recevoir la ou les notification(s) pour en être informés.
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*de faire un '''recours gracieux''' auprès de la MDPH, à adresser dans les deux mois suivant la notification
*de faire un '''recours contentieux''' auprès du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité), à adresser dans les deux mois suivant la notification
Remarque : légalement, la MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées.Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux-aussi prendre beaucoup de temps).▼
▲'''Attention : pensez à conserver l’enveloppe avec cachet de la Poste dans laquelle vous avez reçu les notifications. Cette date est celle à partir de laquelle court le délai de 2 mois pour effectuer un recours. Si vous avez perdu l’enveloppe, le délai court à partir de la date de la notification.'''
▲Remarque : légalement, la MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées.Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux-aussi prendre beaucoup de temps).
▲===Références===
'''Article L146-9 du Code de l’action sociale et des familles : MDPH / CDAPH'''
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