« AccessiScol-Mise en œuvre du PPS dans les etablissements du secteur medico-social : le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) » : différence entre les versions
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C’est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service dans lequel est accueillie la personne handicapée mentale.
Dans les établissements accueillant des enfants (IME, IMP, IMPro), le conseil n’est pas obligatoire si les enfants accueillis ont majoritairement moins de onze ans. Dans les établissements où la mise en place du conseil n’est pas obligatoire, une autre forme de participation pourra être instituée, comme un groupe d’expression ou l’envoi d’enquêtes de satisfaction<ref>Voir Article 10 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ou article L311-6 du code de l’action sociale et des familles et décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation.
Voir http://www.unapei.org/article/le-conseil-de-la-vie-sociale.html
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 3 - Composition du Conseil de la vie sociale
</ref>.
I. - Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
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== Référence ==
'''Décret du 2 avril 2009 :'''
'''Code ASF - Article D312-10-3'''▼
''"Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution.''▼
▲Code ASF - Article D312-10-3
''La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2 du code de l'éducation constitue l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement".''▼
▲Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution.
▲La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2 du code de l'éducation constitue l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement.
'''Code ASF - Article D312-10-10'''
''"Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte en situation scolaire".''
Code ASF - Article D. 312-19▼
Pour chaque enfant ou adolescent est élaboré un projet individualisé d'accompagnement, tel que défini à l'article D. 312-10-2, intégrant trois composantes : pédagogique, éducative et thérapeutique. L'ensemble des personnels mentionnés aux articles D. 312-21, D. 312-24 et D. 312-25 sont associés à son élaboration. Le directeur de l'établissement ou du service est responsable de son élaboration et de sa mise en oeuvre (...). Il organise et préside notamment les réunions de synthèse.▼
▲'''Code ASF - Article D. 312-19'''
▲''"Pour chaque enfant ou adolescent est élaboré un projet individualisé d'accompagnement, tel que défini à l'article D. 312-10-2, intégrant trois composantes : pédagogique, éducative et thérapeutique. L'ensemble des personnels mentionnés aux articles D. 312-21, D. 312-24 et D. 312-25 sont associés à son élaboration. Le directeur de l'établissement ou du service est responsable de son élaboration et de sa mise en oeuvre (...). Il organise et préside notamment les réunions de synthèse".''
[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000437022&dateTexte=20040327
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