« AccessiScol-Etape 4 : La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions

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Attention : pensez à conserver l’enveloppe avec cachet de la Poste dans laquelle vous avez reçu les notifications. Cette date est celle à partir de laquelle court le délai de 2 mois pour effectuer un recours. Si vous avez perdu l’enveloppe, le délai court à partir de la date de la notification.
 
Remarque : légalement, la MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées. Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux- aussi prendre beaucoup de temps).
 
= Références =