Différences entre les versions de « Nom en droit français/Le nom de famille »

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Cette réforme est issue d'une loi du 4 mars 2002, dont l'entrée en vigueur était théoriquement prévue pour le 1{{er}} septembre 2003. Entre temps, cette loi a été légèrement modifiée par une autre loi du 18 juin 2003, qui eût pour conséquence de repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1{{er}} janvier 2005. Des dispositions transitoires étaient applicables jusqu'au 30 juin 2006. Désormais, le dispositif général de la loi s'applique.
 
== Le droit antérieur à la loi du 4 mars 2002 ==
 
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l'attribution d'un nom à l'enfant différait selon le type de filiation entre les enfants et les parents. On distinguait alors 3 types de filiation :
Dans le cadre de la filiation adoptive (résultant d'un acte de volonté), la loi distinguait deux types d'adoption et des effets différents. Dans le cas d'une adoption plénière, les effets très radicaux sur la filiation (rupture totale du lien avec la famille d'origine) prévoyaient également que l'enfant porte le nom de l'adoptant, ou celui du père dans le cas d'une adoption par un couple<ref>art. 357 anc.</ref>. Dans le cas d'une adoption simple où les liens de la filiation originelle existent toujours, le nom de l'adoptant s'ajoutent au nom de l'enfant adopté<ref name="art. 363">art. 363</ref>.
 
== Le droit positif de la dévolution du nom de famille ==
 
La réforme de 2002 visait à permettre une égalité entre la mère et le père dans la transmission de leurs noms à l'enfant, mais elle a imparfaitement atteint son objectif. Elle permet toutefois la manifestation de la volonté des parents dans le choix du nom de l'enfant, ce qui est une nouveauté.
Les conditions d'établissement de la filiation ont une influence sur le nom. On distingue deux situations. Lorsque la filiation de l'enfant est établie avec les deux parents, que ce soit successivement avant la naissance, ou simultanément à l'issue de la naissance, le principe général est la transmission du nom du père en l'absence de manifestation contraire des parents. Ceux-ci peuvent cependant, lors de la déclaration de naissance, demander conjointement la transmission d'un ou plusieurs noms à l'enfant, selon trois hypothèses : le nom du père, le nom de la mère, ou le nom du père et le nom de la mère dans l’ordre de leur choix. Il faut donc l'accord des deux parents sur le fait que l'enfant ne doit pas porter le nom du père, et sur l’ordre de transmission si les deux noms sont donnés.
 
== Observations complémentaires ==
 
Lorsqu'un nom est dévolu à un premier enfant commun, il est dévolu à tous les autres enfants communs<ref>art. 311-21 al. 3, art. 311-23 al. 3</ref>. Cependant, la loi ne s'applique qu’à partir du premier enfant commun né après le 1{{er}} janvier 2005. La faculté de choix ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois<ref>art. 311-24</ref>.
Il ne faut pas confondre le changement de nom à titre principal, et le changement de nom de manière accessoire (subséquente), par exemple lors d'une adoption.
 
== Notes de bas de page ==
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