« Administration et contrat » : différence entre les versions

Il reste que la spécificité des contrats administratifs est remise en cause par le droit communautaire, qui ne fait pas de différence entre contrat administratif et contrat privé.

 

 

Certains contrats peuvent être définis comme étant administratifs, par un texte législatif, indépendamment de la nature juridique des parties au contrat. Par exemple, le décret-loi du 17 juin 1938 qualifie de contrats administratifs les contrats portant occupation du domaine public, même s'ils sont conclus entre deux personnes privées dont l'une est délégataire de service public (TC, 10 juillet 1956, Société des seeple-chases de France).

 

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 qualifie de contrats administratifs les contrats passés en application du code des marchés publics. Mais cela ne concerne pas les contrats pour lesquels les personnes publiques se seraient volontairement soumises au code des marchés publics, sans y être tenues (TA Versailles, 5 août 2004, Société Sita Île-de-France). L'ordonnance du 17 juin 2004 a retenu la même qualification pour les contrats de partenariat.

 

Le juge retient deux critères pour qualifier un contrat de contrat administratif : un critère organique (une personne publique doit être partie au contrat) et un critère matériel (l'objet ou le régime du contrat doit révéler l'intention de l'administration de se soustraire au droit commun).