« Recherche:Déclaration des droits des internautes » : différence entre les versions

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(V.2 du Parti Pirate)
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= ''Déclaration des Droits des Internautes du 19 juin 2009''<ref>Cette contribution [http://les-chroniques-devastees.blogspot.fr/2016/06/declaration-des-droits-des-internautes.html inédite] (V.1) est issue des débats politiques libres sur Internet, elle a donné lieu à une version (V.2) plus simple retenue par le Parti Pirate (voir ci-dessous), mais elle a aussi été confortée ultérieurement par la [http://www.20minutes.fr/web/885265-20120223-barack-obama-souhaite-instaurer-declaration-droits-internautes Déclaration des Droits des Internautes] portée aux ''É''tats-Unis par Barack Obama en [http://web-tech.fr/une-declaration-des-droits-de-linternaute-redigee-aux-states/ 2012].</ref>''.'' =
 
== Préambule ==
L'objectif de cette déclaration est de prévoir et sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des internautes-citoyens.
 
Ces communautés virtuelles n'en sont pas moins des regroupements de citoyens<ref>Hakim Bey, Zone Autonome Temporaire, ''É''ditions de l'éclat, 1997 ([http://www.lyber-eclat.net/lyber/taz.html lire en ligne])</ref>, dont les libertés fondamentales doivent être préservées. La garantie de leurs droits par la définition et l'application de normes spécifiques est la condition préalable pour que les internautes assument en retour responsabilités et devoirs.
 
== Article 0 ==
'''Article 0.1'''
 
L'autorité judiciaire est la seule qui soit habilitée à ordonner la surveillance de l'accès à Internet d'un citoyen. La surveillance des réseaux et la saisie des données ne peuvent être exercées que dans le respect des dispositions prévues par la Loi, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et la législation européenne, et uniquement dans le cadre d'une enquête ou d'une condamnation. Toute décision de surveillance de la connexion d'une personne physique ou morale, de captation ou de saisie de ses données prononcée par l'autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité publique indépendante afin de vérifier l'intégrité des Droits des Internautes.
 
== Article 1 ==
'''Article 1.1'''
 
Les décisions des autorités publiques dans le domaine privé ne doivent intervenir dans un litige qu'en dernier recours et après les délibérations de la Justice, qui doit pouvoir statuer sereinement et sans conflit d'intérêt avec les parties au litige.
 
== Article 2 ==
'''Article 2.1'''
 
La publication officielle des listes de sites Internet filtrés est obligatoire. Toute décision de filtrage d'un site ou d'une liste de sites Internet prononcée par le juge peut faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité publique indépendante.
 
== Article 3 ==
'''Article 3.1'''
 
Le droit des publics dits "avertis" de consulter des contenus ou de les diffuser doit s'exercer de manière équilibrée dans le respect du Droit universel à la dignité humaine, de la liberté d'expression et de la liberté fondamentale d'user de son corps.
 
== Article 4 ==
'''Article 4.1'''
 
L'utilisation commerciale de données privées doit être soumise au consentement explicite de chaque utilisateur.
 
== Article 5 ==
'''Article 5.1'''
 
Les données personnelles des internautes enregistrées sur un serveur privé ne peuvent être conservées au-delà d'un mois. Passé ce délai, conformément à l'article 0.2, la décision d'une autorité judiciaire de surveillance de la connexion d'un internaute dans le cadre d'une enquête ou d'une condamnation, si elle est confirmée après le recours auprès d'une autorité publique indépendante, peut donner lieu à l'enregistrement particulier de données privées, sur un serveur sécurisé, géré et détenu par l'État. L'accès à ce serveur doit être réservé à l'autorité judiciaire et aux autorités publiques indépendantes.
 
== Article 6 ==
'''Article 6.1'''
 
Le contenu de tout fichier de renseignement ne doit pas contenir de données privées sans lien direct avec l'ordre public. La vidéo-surveillance, lorsqu'elle est utilisée par les pouvoirs publics ou par des personnes privées, doit être signalée par un affichage à l'attention de tous les citoyens filmés. La vidéo-surveillance doit être interdite dans les structures éducatives et son usage doit être limité autant que possible sur la voie publique.
 
== Article 7 ==
'''Article 7.1'''
 
Nulle expression publique, respectueuse des droits de l'homme et des législations en vigueur, ne peut être sanctionnée par une personne privée ou une personne publique autre que l'autorité judiciaire et les autorités publiques indépendantes compétentes.
 
== DDI du Parti Pirate<ref>[http://www.convictions-republicaines.fr/article-declaration-des-droits-de-l-internaute-93816182.html V.2 du Parti Pirate]</ref> ==
 
''Depuis l'avènement de l'informatique, une communauté numérique internationale a vu le jour.''
Article 8.2 : Toute personne morale ou physique peut saisir l'autorité publique s'il estime que ses droits ont été bafoués
 
== Notes & Références ==
__AUCUNSOMMAIRE__
__SECTIONNONEDITABLE__
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