« AccessiScol-Mise en œuvre du PPS dans les etablissements du secteur medico-social : le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) » : différence entre les versions
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=Accessi Scol : PPS & PAP=
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== le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) ==
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L'EPE évalue les besoins de l'enfant handicapés non seulement dans le domaine pédagogique mais aussi dans les domaines éducatif et thérapeutique. Il serait utile parfois, et en particulier quand il y a orientation vers un établissement du secteur médico-éducatif, qu'une priorité des objectifs soit indiquée.
== Le PIA (Projet Individualisé d'Accompagnement) : décret du 2 avril 2009 ==
=== Qu'est ce que le PIA ? ===
Les textes précédents (notamment la circulaire d'octobre 1989) avaient rendu obligatoire que l'action d'un établissement ou d'un service du secteur médico-éducatif soit définie, pour chaque enfant, dans un "projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individuel".
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Note : pour les ITEP et les services rattachés aux ITEP, il s'agit du PPA - Projet Personnalisé d'Accompagnement, qui est l'équivalent du PIA (Circulaire n°2007-194 du 14 mai 2007).
=== L'articulation PIA/PPS ===
Le PIA est cadré par le plan de compensation défini par la CDAPH et il doit intégrer un PPS également notifié par la CDAPH et ne peut être complètement élaboré et mis en œuvre qu'en partenariat avec l'école ou l'établissement scolaire et sous le contrôle de l'équipe de suivi de la scolarisation et de son enseignant référent.
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Pour les élèves scolarisés dans un établissement ou un service du secteur médico-social (ESMS), le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) est l'outil de mise en œuvre du PPC et du PPS.
== Droits des usagers et place des parents ==
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a conféré au projet individualisé un caractère réglementaire et le décret n° 2004-1274 du 26 novembre a formalisé sa mise en œuvre.
=== Les parents et le PIA : au moins une fois par an ===
Selon le Décret 2009-378 du 2 avril 2009 - Art. 2 - Code ASF D312-14, la famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
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Au moins une fois par an, les parents sont invités à rencontrer les professionnels de l'établissement. Ils sont également saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.
=== Le livret d'accueil ===
La Loi de 2002 prévoit (article 8 - CASF L. 311* et décret du 25 mars 2004) que lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
# Une charte des droits et libertés de la personne accueillie (...) , arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;
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CASF = code de l'action sociale et des familles
=== Le conseil de la vie sociale (CVS) ===
Institué par la loi du 2 janvier 2002 (article 10 - CASF 311-6) et par le décret 2004-287 du 25 mars 2004, le conseil de la vie sociale est un outil destiné à garantir les droits des usagers et plus particulièrement la participation des personnes handicapées mentales au fonctionnement de l’établissement ou du service dans lequel elles sont accueillies<ref>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000437022&dateTexte=20040327</ref>
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On trouve aussi une présentation des cvs sur le site de la Souris Verte http://www.enfant-different.org/selection/75-education/565-conseil-de-la-vie-sociale.html
== Référence ==
'''Décret du 2 avril 2009 :'''
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