« Accessi Scol : Étape 1 : Équipe éducative et GEVA-Sco réexamen » : différence entre les versions

 Pendant la réunion, les personnes présentes font le point sur la scolarité de l’enfant, et sur les aménagements et adaptations dont il dispose. L’enseignant référent renseigne le document « GEVA-Sco réexamen », qui doit synthétiser les propos échangés lors de l’ESS, afin de servir de base aux décisions de la MDPH en matière scolaire (octroi d’une AVS, missions de l’AVS, octroi d’un ordinateur, aménagements d’horaires, orientation scolaire, etc).

 

Le GEVA-Sco réexamen est un document normalisé national qui permet de transmettre les informations recueillies lors de l’ESS à la MDPH. C’est l’enseignant référent qui le complète au fur et à mesure de la réunion, en prenant en compte les avis et remarques de l’ensemble des participants.

 

A savoir : a loi est claire, '''le GEVA-Sco doit obligatoirement être transmis à la famille'''. Il est généralement photocopié et remis à la famille en fin de réunion, ou envoyé à la famille dans les jours qui suivent la réunion. Réclamez-le s’il ne vous est pas transmis.

 

'''[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=349E9AD8F2E3671AD35E4901BF44A48F.tpdila19v_3?idArticle=LEGIARTI000006524377&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20161111 Article L112-2-1 du Code de l’Education sur les Equipes de suivi de scolarisation]'''<blockquote>''Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.'' </blockquote><blockquote>''Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.'' </blockquote><blockquote>''Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.''</blockquote>'''[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527292 Article D351-10 du code de l'Education]'''<blockquote>''L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées'' '''[ce document est le GEVA-Sco]'''''.'' </blockquote>'''[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029892076 Article D351-11 du code de l'Education]'''