« AccessiScol-Etape 4 : La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions

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Le dossier de votre enfant a été déposé à la MDPH, puis examiné par l’Equipe Pluridisciplinaire. Celle-ci a élaboré un Plan Personnalisé de Compensation, qui va être étudié par la CDAPH. A l’issue de cet examen, la CDAPH va rendre ses décisions et vous les notifier.
 
== Qu’est-ce que la CDAPH ? ==
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, parfois également appelée CDA) est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, en matière de compensation du handicap.
 
== Quel est son rôle ? ==
Pour les enfants, elle est compétente pour se prononcer sur :
* '''l’orientation en établissement ou service médico-social (ESMS)''', notamment :
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* les souhaits exprimés par la personne handicapée ou sa famille dans le projet de vie
 
== Qui y participe ? ==
La CDAPH est composée de 23 membres :
* 4 représentants du département
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La CDAPH peut être organisée en sections locales (= par secteur géographique) ou spécialisées (par exemple CDAPH enfants). Ces sections ont le même pouvoir de décision que la CDAPH plénière, et doivent comporter parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.
 
== Pouvez-vous assister à la CDAPH ? ==
Oui, vous pouvez demander à assister à la commission.
 
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Attention : si vous cochez dans le dossier MDPH que vous optez pour la procédure simplifiée, vos demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et vous ne pourrez pas être entendus en CDAPH. Il est donc plus prudent de ne pas cocher cette case.
 
== Comment se déroule la CDAPH ? ==
Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, présente le dossier à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation.
Puis il est procédé au vote concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= c’est le nombre de voix le plus élevé qui l’emporte).
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A savoir : la grande majorité des dossiers ne fait pas l’objet d’une présentation orale, avec ou sans audition de l’usager, mais est présentée aux membres de la CDAPH sur des listings imprimés.
 
== Que se passe-t-il ensuite ? ==
Après le passage en CDAPH, les décisions vous sont notifiées par courrier dans les jours ou semaines qui suivent. Même si vous avez assisté à la CDAPH, les décisions ne vous sont pas données immédiatement après, et vous devez attendre de recevoir la ou les notification(s) pour en être informés.
 
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Remarque : légalement, la MDPH a 4 mois pour prendre ses décisions, à partir de la date de dépôt du dossier. Mais ce délai est rarement respecté, les MDPH étant engorgées. Au-delà de 4 mois, il est possible de faire un recours pour « rejet implicite » (mais cela n’est en général pas pertinent, les recours pouvant eux aussi prendre beaucoup de temps).
 
== Références ==
'''Article L146-9 du Code de l’action sociale et des familles : MDPH / CDAPH'''