« AccessiScol-Etape 3 : La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions
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Ligne 48 :
Attention : si vous cochez dans le dossier MDPH que vous optez pour la procédure simplifiée, vos demandes seront examinées par une formation restreinte de la CDAPH, et vous ne pourrez pas être entendus en CDAPH. Il est donc plus prudent de ne pas cocher cette case.
== Comment se déroule la CDAPH ? ==
Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, présente le dossier à la CDAPH. Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation. Puis il est procédé au vote concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= c’est le nombre de voix le plus élevé qui l’emporte).
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