« AccessiScol-Etape 3 : La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH) » : différence entre les versions

</div>Suite à l'ESS de votre enfant, le GEVA-Sco réexamen a été déposé à la MDPH, puis examiné par l’Equipe Pluridisciplinaire. Celle-ci a élaboré un Plan Personnalisé de Compensation, qui va être étudié par la CDAPH. A l’issue de cet examen, la CDAPH va rendre ses décisions et vous les notifier.

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, parfois également appelée CDA) est l’instance décisionnaire de la MDPH. Elle prend les décisions relatives aux droits de la personne handicapée, en matière de compensation du handicap.

 

Pour les enfants, elle est compétente pour se prononcer sur :

* '''l’orientation en établissement ou service médico-social (ESMS)''', notamment :