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= OUVRIR UNE ULIS =
 
Des parents ou des associations de parents peuvent souhaiter l'ouverture d'une ulis dans leur département.<blockquote>Exemple : on lit sur le site de DMF, parmi les objectifs de l'association : "la création de classes adaptées ou de tout autre dispositif permettant de garantir aux enfants dyspraxiques une scolarité normale".</blockquote><blockquote>https://www.dyspraxie.info/2015-04-14-20-59-07/les-objectifs-de-notre-federation</blockquote><blockquote>Pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, la priorité est certes toujours donnée à l'inclusion dans les classes ordinaires, première hypothèse à envisager. Le dispositif des ulis n'en reste pas moins indiqué pour un certain nombre d'enfants, en leur évitant parfois une orientation vers un établissement spécialisé. Et il devenu plus satisfaisant depuis que les ulis peuvent proposer un éventail d'options spécifiques correspondant à différents troubles. Voir : les dénominations des ulis</blockquote><blockquote>"Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés (...) si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 21 I, II - Code de l'Education - Art. L351-1)</blockquote>Comment obtenir l'ouverture d'une ulis ? Pour répondre à cette question, il faut d'abord savoir qui a compétence pour ouvrir une ulis.
 
"Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés (...) si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 21 I, II - Code de l'Education - Art. L351-1)
 
Comment obtenir l'ouverture d'une ulis ? Pour répondre à cette question, il faut d'abord savoir qui a compétence pour ouvrir une ulis.
 
== Qui a compétence pour ouvrir une ulis ? ==
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L'Education nationale possède aussi ses propres statistiques, assez souvent publiées sur le site de l'IEN ASH. Il s'agit en fait du nombre des élèves bénéficiaires d'un PPS. Ces informations sont fournies par les Enseignants Référents. Mais connaître le nombre des enfants qui ont un PPS ce n'est pas connaître le nombre des demandeurs éventuels d'une ulis.
 
Ce point de vue statistique, toutefois, n'est pas à négliger, puisqu'il indique le nombre des élèves porteurs d'un handicap.<blockquote>Parfois le Ministère s'y est risqué. Exemple déjà ancien : dans la la circulaire du 31 janvier 02 relative aux troubles du langage, il préconisait que "pour les enfants ou adolescents présentant des formes sévères (moins de 1 % des élèves), le déroulement de la scolarité peut s'effectuer dans une classe d'intégration scolaire (CLIS) dans une école ordinaire..." Mais il resterait à recenser les enfants…</blockquote>L'approche statistique est parfois rendue difficile par l'imprécision des diagnostics ou des nomenclatures : les statistiques de l'éducation nationale, par exemple, classent la dyspraxie dans les troubles moteurs, d'autres la rangent dans les troubles des apprentissages...
 
=== Les parents ont-ils la responsabilité de recenser eux-mêmes les besoins ? ===
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Les associations de parents aussi peuvent se faire entendre.
 
Au terme, la décision est prise dans le cadre du CDEN (Conseil départemental de l'Education nationale) où siègent les représentants des parents.<blockquote>Présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, le CDEN est composé de représentants des collectivités locales, des personnels des établissements d'enseignement et de formation, des usagers (parents d'élèves, associations...).</blockquote><blockquote> (Code de l'Education - Art. L235-1)</blockquote>
 
== Conclusion : une volonté politique ==
En matière d'inclusion scolaire, ce ne sont pas les directives qui font défaut. Encore faut-il avoir la volonté de les mettre en oeuvre...
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Les projets mûrissent sur le terrain, sur les liens qui se tissent entre des parents, des enseignants, un directeur d'école disposés à accueillir la classe, un Enseignant référent prêt à soutenir l'action, un Maire favorable au projet, un professionnel du secteur santé décidé à promouvoir un dispositif de soins, un IEN... Et finalement la décision d'un Inspecteur d'Académie. Les textes officiels sont en place. Mais à chacune de ces étapes, c'est le degré d'engagement des uns et des autres qui est déterminant. Affaire de volonté politique.
 
== Références ==
==== Echanges : note sur les "clis spécifiques" ====
Code de l'éducation - legifrance : code de l'éducation - [https://www.legifrance.gouv.fr https://www.'''legifrance'''.gouv.fr]
Courrier des parents d'un enfant bautiste - 26/02/05 - Extraits
 
Circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995 - Prise en charge des enfants, adolescents et adultes autistes - B.O. n° 27 - 6 juillet 1995 - http://dcalin.fr/textoff/autisme_1995.html
 
Circulaire n° 2002-024 du 31 janvier 2002 - Mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit - http://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/encart.htm
Un courrier des parents d'un enfant autiste - 26/02/05
 
Circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis)dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés - http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=91826
L'inspection académique de Haute Garonne continue de développer l'implantation de Classes d'Intégration Scolaire (CLIS), mais elle refuse les clis "spécifiques" " car, explique Pierre R., adjoint à l'Inspecteur d'académie, nous ne souhaitons pas de CLIS spécialisées pour tel ou tel handicap. Nous ne voulons pas enfermer les enfants dans des ghettos. Il n'y a donc pas de projets de CLIS pour autistes. Ce n'est pas la voie que nous privilégions actuellement ".
 
PAG - La circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2 - Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires - http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511
Réponse - 01/03/05
 
Statistiques ULIS
Propos étonnants et en retard de deux ou trois circulaires. Ce qui est exact, c'est qu'il ne s'agit pas de regrouper les enfants par handicaps mais par besoins pédagogiques proches. Mais ce n'est pas le mélange des handicaps qui évite que la clis ne devienne un ghetto : ce sont les dispositions prises pour son ouverture sur l'ensemble de l'école et pour l'ouverture de l'école à la clis. La clis pour autistes de Châtelaillon que nous présentons dans ce site n'est certainement pas un ghetto : voir par exemple la mise en place du tutorat.
 
==== Echanges : note sur les "clisulis spécifiques" ====
Par ailleurs l'Inspection académique du département a bien besoin, effectivement, de développer ses clis, puisqu'elle n'en a que 4 pour dix mille élèves, alors que la moyenne nationale est de 7. Et il serait urgent de développer également les formations spécialisées, car sur la quarantaine de clis actuelles, presque la moitié sont confiées à des maîtres non spécialisés... Voir : les postes de clis par départements
Courrier des parents d'un enfant autiste - 26/02/05 - Extraits<blockquote>L'inspection académique de Haute Garonne continue de développer l'implantation de Classes d'Intégration Scolaire (CLIS), mais elle refuse les clis "spécifiques" " car, explique Pierre R., adjoint à l'Inspecteur d'académie, nous ne souhaitons pas de CLIS spécialisées pour tel ou tel handicap. Nous ne voulons pas enfermer les enfants dans des ghettos. Il n'y a donc pas de projets de CLIS pour autistes. Ce n'est pas la voie que nous privilégions actuellement ".</blockquote>Réponse - 01/03/05<blockquote>Propos étonnants et en retard de deux ou trois circulaires. Ce qui est exact, c'est qu'il ne s'agit pas de regrouper les enfants par handicaps mais par besoins pédagogiques proches. Mais ce n'est pas le mélange des handicaps qui évite que la clis ne devienne un ghetto : ce sont les dispositions prises pour son ouverture sur l'ensemble de l'école et pour l'ouverture de l'école à la clis. La clis pour autistes de Châtelaillon que nous présentons dans ce site n'est certainement pas un ghetto : voir par exemple la mise en place du tutorat.</blockquote><blockquote>Par ailleurs l'Inspection académique de votre département a bien besoin, effectivement, de développer ses clis, puisqu'elle n'en a que 4 pour dix mille élèves, alors que la moyenne nationale est de 7. Et il serait urgent de développer également les formations spécialisées, car sur la quarantaine de clis actuelles, presque la moitié sont confiées à des maîtres non spécialisés... Voir : les postes de clis par départements</blockquote>