« Responsabilité délictuelle/Le dommage » : différence entre les versions

Le '''dommage''' est la rupture d'un intérêt qui est légitimement protégé et pour cela, il faut comparer la situation avant le dommage et puis après. Le dommage doit être direct, légitime et certain<ref>Aurélien Bamdé, [https://aurelienbamde.com/2016/09/16/les-caracteres-du-dommage/ Les caractères du dommage], 16 septembre 2016.</ref>.

Le dommage pour être réparable, doit être '''légitime''', c'est-à-dire que le dommage ne doit pas être contraire à la loi et aux bonnes moeursmœurs.

La Cour de cassation dans une décision de la chambre civile du 27 juillet 1937 considérait que la relation de concubinage ne pouvait conduire à réparation, car la situation de concubinage n'était pas légitime<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006952869 Chambre civile, 27 juillet 1937] via Legifrance.</ref>. Mais la chambre mixte dans un arrêt du 27 février 1970, déclare qu'il n'y a pas de liens de droit dans le concubinage, donc qu'un dommage causé à l'un des concubins ne pourra conduire à réparation<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006982751 Chambre mixte, 27 février 1970] via Legifrance.</ref>. Enfin, la chambre criminelle dans un arrêt du 19 juin 1975, déclare que les réparation d'un dommage subi par l'un des concubins, pourra conduire à indemniser la concubine même adultère<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007058363 Chambre criminelle, 19 juin 1975] via Legifrance.</ref>.

Si la victime adopte un '''comportement illicite''', son droit à réparation sera influencé en fonction de son comportement. Par exemple, un voyageur rentrant dans un train sans billet (fraude) et qui déraille, le blessant, la réparation ne sera pas forcément la même que pour la personne qui a payé son billet et qui était en règle.

L'Affaire Perruche en date du 17 novembre 2000 est un arrêt rendu en assemblée plénière. Il s'agissait pour une personne d'avoir donné naissance à un enfant atteint de la rubéole alors même que des tests en laboratoire demandés par la mère étaient négatifs. Or, cette femme aurait voulu pratiqué un IVG si elle l'avait sût. Elle porte plainte contre le médecin pour le fait de ne pas avoir pu avorter et au nom de son enfant pour être né handicapé<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007041543 Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche] via Legifrance.</ref>.

LeLa Conseilpremière constitutionnelchambre encivile du 26 mars 1996, reconnait le préjudice de l'enfant qui est d'être né handicapé faisant sous-entendre pour certaines personnes, qu'il fallait mieux mourir que de naitre handicapé<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007035162 Première chambre civile, 26 mars 1996] via Legifrance.</ref>. Ainsi, le 4 mars 2002, les législateurs créent une loi dite ''Anti-Perruche'' précisant que :

Le dommage futur peut être réparé selon l'arrêt de la chambre des requêtes du 1 juin 1932<ref>[https://www.doctrine.fr/d/CASS/1932/U5332B5325FE8F22D76B8 Chambre des requêtes, 1 juin 1932].</ref>. Le dommage éventuel ne peut pas être réparé, car il s'agit d'un dommage qui hypothétiquement, pourrait survenir mais dont les chances qu'il survienne est peu probable.

L’arrêt de chambre mixte du 30 avril 1976 dit que le dommage moral a un caractère extrapatrimonial générant une créance de réparation et celle-ci entre dans le patrimoine de la personne et peut être transmis aux héritiers qui pourront agir en justice sauf si la victime initiale l'a déjà fait ou qu'elle a précisé ne pas vouloir demander réparation<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006996743&fastReqId=343613149&fastPos=1 Chambre mixte, 30 avril 1976] via Legifrance.</ref>.