« Responsabilité délictuelle/Le fait personnel » : différence entre les versions

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Pour engager la responsabilité du '''fait personnel''' d'une personne, pendant longtemps, il fallait une faute (on parle de responsabilité subjective) aujourd'hui, on passe aussi à une responsabilité sans faute (on parle aussi de responsabilité objective).
 
{{Citation|titre=Article 1240 du code civil (anciennement 1382)<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437044 Article 1240 du code civil] via Legifrance.</ref>|contenu=Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.}}
{{Citation|titre=Article 1241 du code civil (anciennement 1383)<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041565&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171112 Article 1241 du code civil] via Legifrance.</ref>|contenu=Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.}}
 
== Existence de la faute ==
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==== Élément légal ====
 
L'article 1241 du Code civil (autrefois 1383) dispose qu'il peut y avoir une faute même sans violation de la loi ou d'un réglement, ainsi une imprudence de l'auteur du [[Responsabilité délictuelle/Le dommage|dommage]] ou une diligence de sa part, ne constitue pas une violation de la loi, mais sa responsabilité pourrait être engagée.
 
Il s'agit de comparer ce que ferait une personne raisonnable à la place de l'auteur du dommage afin de savoir s'il y a une faute, on parle aussi du critère du ''bon père de famille'' qui agirait afin d'éviter de commettre un préjudice<ref>[http://www.lexinter.net/JF/bon_pere_de_famille.htm Bon père de famille] via Lexinter.</ref>.
 
==== Élément matériel ====
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Le principe de dire qu'une personne n'ayant pas de discernement pour comprendre son acte ne doit pas réparer le préjudice était injuste pour la victime donc la Cour de cassation s'est positionné auprès de la doctrine objectiviste :
* Avant 1968, principe d’irresponsabilité civile des aliénées (chambre des requêtes du 14 mai 1966) et des infans.
* Loi du 3 janvier 1968 avec l’article 489-2 devenu 414-3 : responsabilité des personnes ayant agi sous l’emprise d’un trouble mental avec 2 interprétations <ref>[https://www.senat.fr/rap/l06-212/l06-21233.html
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs] Via le Sénat.</ref> : responsabilité des personnes ayant agi sous l’emprise d’un trouble mental avec 2 interprétations :
** Une stricte où cet article est un texte d’exception pour certains
** Une extensive où peu importe la présence du mot faute car on donne un appui à la conception objective de la faute. On visait aussi les infans.
 
Concernant le discernement des enfants, la Cour de cassation en assemblée plénière a rendu deux arrêts le 9 mai 1984, nommés ''Lemaire'' et ''Derguini'' où les juges n’ont pas à vérifier si l’enfant est privé de discernement<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007013641 Assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire] via Legifrance.</ref>{{,}}<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013642&fastReqId=691287670&fastPos=7 Assemblée plénière, 9 mai 1984, Deguini] via Legifrance.</ref>.
 
Aujourd'hui, l'élément moral a entièrement disparu concernant le droit civil, mais il persiste en matière pénale.
 
== Diversités des fautes ==
=== Faute rattachérattachée à l'exercice de son droit subjectif ===
 
On parle d''''abus de droit''' lorsqu'une personne outrepasse ses droits dans le but de nuire à une autre personne qui engagera donc sa propre responsabilité.
 
Dans l'affairearrêt de la chambre des requêtes, ''Clément Bayard'' du 3 août 1915, deux propriétaires sont voisins et l'un d'eux est passionné par les montgolfières, son voisin décide de mettre des pics sur sa clotureclôture de sorte de faire crever les ballons du voisin, cela a été considéré comme un abus de droit engageant la responsabilité du poseur de pics<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070363 Chambre des requêtes, 3 aout 1915, Clément-Bayard] via Legifrance.</ref>.
 
=== Faute de l'historien ===
 
D'après l'arrêt Branly du 27 février 1951, il est reproché à un écrivain de parler de l'histoire de la télévision sans jamais énoncé le nom de son créateur avec qui il avait des soucis. Branly décide d'agir en justice et la Cour de cassation reconnait la faute de l'historien car celui-ci doit être neutre et ne pouvait ignorer quequ'[[w:Édouard Branly|Édouard Branly]] était à l'origine de la création de la télévision<ref>Marie-Anne Frison-Roche, [http://mafr.fr/fr/article/cour-de-cassation-premiere-chambre-civile-25/ Arrêt Branly du 27 février 1951] via MAFR</ref>.
 
=== Faute de l'avocat ===
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=== Tenant à l'ordre de la loi ===
 
Surtout en droit pénal, il s'agit de respecter la loi qui dans tous les cas, obligera à la commission d'un dommage<ref>[http://fr.jurispedia.org/index.php/Ordre_de_la_loi_(fr) Ordre de la loi] via Jurispedia.</ref>.
 
=== tenantTenant à la nécessité ===
 
C'est le cas de la '''légitime défense''' si celle-ci est reconnue, la personne ne pourra pas être poursuivi<ref>[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766 Qu'est-ce que la légitime défense ?] via Service Public.</ref>. Mais c'est aussi le cas lorsque l'on est obligé de commettre un dommage pour en éviter un plus grave, par exemple, le fait pour un automobiliste de foncer dans une autre voiture plutôt que de foncer dans l'enfant qui traverse en courant sans regarder.
 
=== Acceptation des risques ===
 
Utilisé dans le sport<ref>Arnaud Piloix, [https://www.ellipse-avocats.com/2013/02/theorie-de-lacceptation-des-risques-etat-des-lieux/ Théorie de l’acceptation des risques : état des lieux], 14 février 2013, Ellipse Avocats.</ref>. En effet, dans le sport on accepte des dommages que l'on n'accepterait pas en dehors. Néanmoins, il y a des éléments importants :
* Une '''faute de jeu''' n'est pas obligatoirement une faute civile (ou faute contre le jeu).
* Une '''faute contre le jeu''' peut engager la responsabilité alors même que l'arbitre ne l'avait pas sifflé.
 
Ainsi, l'arbitre n'a pas valeur supérieure au juge, le juge reste le seul compétent pour déclarer une faute engageant la responsabilité de son auteur, peu importe ce qu'en pense l'arbitre.
 
== Sources ==
 
{{Références|colonnes = 2}}
 
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