« Responsabilité délictuelle/Le fait d'autrui » : différence entre les versions

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La '''responsabilité du fait d'autrui''' est expliqué dans l'alinéa premier de l'article 1242 (anciennement article 1384 alinéa {{1er}}).
 
{{Citation|titre=Article 1242 alinéa 1 (anciennement article 1384 alinéa 1)<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041559&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Article 1242 du code civil] via Legifrance.</ref>|contenu=On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.}}
 
== Reconnaissance de la responsabilité du fait d'autrui ==
 
Après l'arrêt ''Jand'heur''<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006952821 Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur] via Legifrance.</ref>, on proposait dans l'alinéa {{1er}} de l'article 1384, un principe général du fait d'autrui comme pour le [[Responsabilité délictuelle/Le principe général du fait des choses |fait des choses]].
 
Selon Paul Matter, René Demogue et René Savatier ont dit qu’il faudrait un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Mais la majorité de la doctrine refuse car :
Au cours du {{s|XX|e}}, il faut des nouvelles formes de fait d'autrui avec les traitements d'enfants, de délinquants et de malades qui sont en milieu semi-ouvert ou ouvert, créant de nouveaux dommages et qui sont insolvables.
 
L'arrêt ''Blieck'' rendu en Assemblée plénière le 29 mars 1991, reconnait dans l'alinéa 1 de l'article 1384 un principe général du fait d'autrui en reconnaissant la responsabilité d'une association gérant des personnes handicapées adultes car les méthodes libérales de rééducation permettent l'application de l'alinéa {{1er}} de l'article 1384<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007026394 Assemblée plénière, 29 mars 1991, Blieck] via Legifrance.</ref>.
 
== Mise en œuvre ==
=== Incertitudes posées par l'arrêt ''Blieck'' ===
 
Si la responsabilité est retenue, c'est parce que l'association '''s'engageait à gérer le contrôle et le mode de vie''' des personnes handicapées et que ce contrôle était à titre permanent.
 
=== Jurisprudences ultérieures ===
 
Les associations sportives du fait de leurs membres non-professionnels, conduit l'association sportive à être responsable du fait des membres de celle-ci car l'activité est contrôlée, organisées et dirigée par l'association.
 
== Sources ==
 
{{Références}}
 
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