« Responsabilité délictuelle/Les accidents de la circulation » : différence entre les versions

Le cas des '''accidents de la circulation''', relève de la loi du 5 juillet 1985<ref name="Badinter">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation] via Legifrance.</ref> qui a été nécessaire suite au développement des automobiles pour protéger les piétons, les passagers, les automobilistes, les cyclistes et toutes autres personnes pouvant être en contact avec un accident de la circulation. A propos de ce domaine, il y a eu un groupe de travail en 1964 dirigé par André Tunc<ref>[https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1982_num_34_2_3953 A. Tunc, Pour une loi sur les accidents de la circulation], 1982, Revue internationale de droit comparé</ref> et une commission en 1981 qui débouchera à l'adoption de la loi de 1985

Un accident est un événement fortuit qui cause un [[Responsabilité délictuelle/Le dommage|dommage]] et qui est involontaire de la part de son auteur<ref>[https://www.droit.fr/definition/85-accident/ Accident] via droit.fr.</ref>. Si l'accident est volontaire, l'indemnisation automatique aura lieu grâce à un fonds d'indemnisation.

La circulation est le fait qu'un véhicule puisse se déplacer et circuler sur une voie propre à la circulation<ref>[https://www.droit.fr/definition/473-circulation/ Circulation] via droit.fr.</ref>. La [[w:Cour de justice de l'Union Européenne|Cour de justice de l'Union européenne]] a précisé que c’est une notion européenne et on vise toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à sa fonction habituelle de ce véhicule.

Engin se déplaçant sur le sol avec une force motrice, donc une voiture, une moto, un camion, une tondeuse ou un tracteur entre autres. Mais cela peut aussi concerné les mini-motos utilisées par les enfants si elles ont un moteur et une accélération possible selon l'arrêt du 22 octobre 2015<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031375257 Deuxième chambre civile, 22 octobre 2015] via Legifrance.</ref>.

En cas d’accidentd’'''accident complexe''', la victime ou ses héritiers, peuvent s’adresser au conducteur de n’importe quel véhicule impliqué selon l'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 juin 1998 et du 11 septembre 2014<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007039192 Deuxième chambre civile, 24 juin 1998] via Legifrance.</ref>. On regarde l’accident dans sa globalité.

En cas de '''dommage survenant après l’accident''', la victime ne subit pas directement un dommage mais celui-ci se révèle plus tard. L’arrêt du 1019 février 1997 pose une présomption simple d’imputabilité du dommage aux dommages survenus après l’accident<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007037933 Deuxième chambre civile, 19 février 1997] via Legifrance.</ref>. Le conducteur devra prouver qu’il n’est pas à l’origine du dommage.

On présume toujours que '''la victime n'est pas conductrice''', donc il faut l'implication de deux véhicules au moins et le conducteur est celui qui permet la conduite d'un véhicule terrestre à moteur donc si la victime descend ou se fait éjecter du véhicule, elle ne sera pas considérée comme conductrice.

Selon l'article 4 de la loi de 1985, s'il y a eu une faute de la victime conductrice, l'exonération sera partielle<ref name="Badinter"> mais il faut un lien de causalité avec le dommage où la faute doit contribuer à la gravité de l’accident ou à la survenance de l’accident selon un arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2014<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029788573 Chambre criminelle, 18 novembre 2014] via Legifrance.</ref>.

Si la victime a plus de 16 ans et moins de 70 ans avec une incapacité incapacité inférieure {{unité|80|%}}, l'article 3 alinéa 1<ref name="Badinter"> dit : on y oppose la faute de la victime si :

Si la victime a moins de 16 ans et plus de 70 ans avec une incapacité supérieure à {{unité|80|%}} : on leur oppose la faute intentionnelle<ref name="Badinter">.

L'article 6 de la loi de 1985 emprunte le régime de la victime directe<ref name="Badinter">. Lorsque la victime par ricochet est elle-même conductrice, la chambre mixte du 28 mars 1997 a énoncé que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribuéecontribué à la réalisation de son préjudice.

Toutes les victimes sont concernées et l’exonération peut se faire juste par la faute de la victime qui limite ou exclue l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subie selon l’article 5 de la loi de 1985<ref name="Badinter">.