Différences entre les versions de « Responsabilité délictuelle/Le fait d'autrui »

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{{Citation|titre=Article 1242 alinéa 1 (anciennement article 1384 alinéa 1)<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041559&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Article 1242 du code civil] via Legifrance.</ref>|contenu=On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.}}
 
== ReconnaissancePrincipe général de la responsabilité du fait d'autrui ==
 
Après l'arrêt ''Jand'heur''<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006952821 Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur] via Legifrance.</ref>, on proposait dans l'alinéa {{1er}} de l'article 1384, un principe général du fait d'autrui comme pour le [[Responsabilité délictuelle/Le principe général du fait des choses |fait des choses]].
 
Selon Paul Matter, René Demogue et René Savatier ont dit qu’il faudrait un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Mais la majorité de la doctrine refuse car :
* Articles ambiguesambiguës, car le mot ''personne'' n'est pas précis juridiquement.
* On ne précise pas qui sont les personnes concernées.
* Les nécessités sociales reconnaissant le principe général du fait des choses ne se retrouvait pas pour le fait d'autrui.
Les dommages causés par les personnes handicapées ou enfants mineurs dont la garde a été confiée à des organismes privées sur demande d'un juge, sont concernés par ce principe.
 
En absence de décision du juge, la Cour de cassation refuse d'engager la responsabilité du fait d'autrui (deuxième chambre civile du 18 juin 2008). Par exemple, si les parents ont l'autorité parentale mais que l'enfant va dormir chez ses grands-parents ou des amis et qu'il commet un préjudice, les grands-parents ou parents de ses amis ne seront pas responsable, car il n'y a pas eu de décision de justice conduisant à un transfert de la garde et les parents de l'enfant fautif gardaient malgré tout l'autorité parentale bien qu'ils étaient absent au moment du dommage.
 
Les associations sportives du fait de leurs membres non-professionnels, conduit l'association sportive à être responsable du fait des membres de celle-ci car l'activité est contrôlée, organisées et dirigée par l'association.
 
== Sources ==
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