« Responsabilité délictuelle/La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs » : différence entre les versions

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== Conditions ==
=== Parents ===
=== Conditions relatives aux parents ===
 
Les parents doivent exercer l'autorité parentale pour qu'ils soient responsables des [[Responsabilité délictuelle/Le dommage|dommages]] causés par leurs enfants, donc il faut un lien de filiation avec celui-ci. Si les parents perdent l'[[w:autorité parentale|autorité parentale]] et que les enfants commettent un dommage, les parents ne seront donc plus responsables<ref>Florence Rouas, [https://www.avocat-rouaselbazis.com/responsabilite-des-parents-du-fait-de-l-enfant_ad64.html Responsabilité des parents du fait de l'enfant], 7 décembre 2017.</ref>.
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Aujourd'hui, des parents sont divorcés et donc l'enfant va chez ses deux parents, mais il garde toujours une résidence habituelle et c'est de parent qui sera responsable. Par exemple, l'enfant part le week-end chez son père, il met le feu et une personne décède, sa résidence habituelle est chez sa mère, donc, c'est sa mère qui sera tenue pour responsable<ref>Romain Omer, [https://www.avocat-omer.fr/divorce/responsabilite-civile.htm Quel époux est responsable des fautes des enfants après un divorce amiable ?]</ref>.
 
=== Enfants ===
=== Conditions relatives aux enfants ===
 
L'enfant ne doit pas être [[w:Émancipation|émancipé]] et être mineur pour que ses parents soient responsables de ses actes. Lorsque celui-ci devient majeur, les parents ne seront plus responsable des dommages qu'il cause. Lorsque l'enfant mineur commet un dommage, il engage la responsabilité de ses parents même si l'enfant n'avait pas le discernement pour comprendre qu'il commettait un acte dangereux.