Différences entre les versions de « Responsabilité délictuelle/La responsabilité du commettant du fait de son préposé »

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=== Lien de préposition ===
 
Le commettant '''exerce son autorité''' sur le préposé, il lui donne donc des ordres, il commande la personne. C'est le '''lien de préposition'''. Ses ordres peuvent découler d'un contrat ou nond'un service par exemple.
 
Néanmoins, dans certaines fonctions, il y a une indépendance comme le médecin. Pourtant, il peut malgré son indépendance, être placé sous l'autorité d'une clinique et donc, il y a aussi un lien de subordination entre le médecin et la clinique. Car il est indépendant dans le cadre de son travail, par exemple, le médecin opère comme il le veut sans devoir suivre forcément les ordres de la clinique. Néanmoins, si un dommage survient, il sera préposé de la clinique.
* La faute du préposé serait de nature à engager sa responsabilité.
 
Pour reconnaitrereconnaître la faute du commettant du fait de son préposé, il faut aussi regarder si le préposé a agit dans le cadre de son travail, donc si c'était bien la mission confiée, si c'était durant ses heures de travail et enfin si c'était son lieu de travail. Mais si le préposé commet un délit pendant son travail, il faut indemniser les victimes et le commettant sera responsable sauf si le préposé a abusé de ses droits<ref>Clément François, [https://www.clementfrancois.fr/fiche-responsabilite-commettant-prepose/ Responsabilité du commettant et du préposé – Fiche notion], 21 juillet 2014.</ref> :
* Chambre criminelle : Dès que l'acte du préposé peut être rattaché à ses fonctions, le commettant sera responsable.
* Première chambre civile : Elle s'attache aux buts pour lequel le préposé est engagé et l'acte doit être en rapport avec ce but pour engager la responsabilité du commettant.
 
== Effets ==
=== Envers le commettant : responsabilité de plein droit ===
 
Le commettant est responsable de plein droit et ne peut pas se dégager de sa responsabilité en montrant son absence de faute ou que l'acte du préposé était un cas de force majeure pour lui<ref>Nicolas Guerrero, [https://www.village-justice.com/articles/Commettants-preposes-culpabilite-penale,10690.html Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile], mercredi 24 août 2011.</ref>.
 
=== Immunité partielle du préposé ===
==== Consécration de l'immunité ====
 
La victime pouvait agir contre le préposé ou le commettant à l'origine. Si le commettant était attaqué, il pouvait ensuite se retourner contre son préposé, c'est l'action récursoire. Aujourd'hui, il n'est plus possible pour la victime d'agir contre le préposé et pour son commettant de faire une action récursoire.
 
La chambre commerciale le 12 octobre 1993 dans son arrêt ''Rochas'' veut faire comme en droit administratif en disant que la responsabilité du préposé ne peut pas être engagé s'il agit dans le cadre de sa mission et qui ne dépasse pas les limites de celle-ci, donc que le commettant était responsable<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007031246 Chambre commerciale, 12 octobre 1993, Rochas] via Legifrance.</ref>.
 
L'Assemblée plénière, le 25 février 2000 dans l'arrêt ''Costedoat'' dit que le préposé n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un tiers s'il agit sans excéder les limites de la mission demandée par son commettant, donc seul le commettant sera responsable<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043704 Assemblée plénière, 25 février 2000, Costedoat] via Legifrance.</ref>.
 
==== Nature de l'immunité ====
 
La victime ne peut pas agir contre le préposé et le commettant ne peut plus faire d'action récursoire contre son préposé.
 
==== Recul de l'immunité ====
 
Si le préposé est indépendant, comme le médecin par exemple, l'immunité ne pouvait pas être accordée selon l'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007044299 Première chambre civile, 13 novembre 2002] via Legifrance.</ref>. Mais elle revient sur sa décision le 9 novembre 2004, en réinstaurant l'immunité du médecin<ref>Georges Durry, [http://revue-risques.fr/revue/risques/html/Risques_062_0029.htm/$file/Risques_062_0029.html L'immunité des médecins salariés].</ref>.
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