Différences entre les versions de « Responsabilité délictuelle/Les conditions de la responsabilité du fait des choses »

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== Chose ==
 
Il faut retirer toutes les choses résultant d'un régime spécial, donc liées aux incendies, au faits des animaux, aux faits des bâtiments en ruine, des aéronefs, des accidents de la circulation, des produits défectueux. Car pour ses cas là, l'article 1242 alinéa 1 n'est pas applicable, vu que ses exceptionsqui ont leursleur propres articles. LeIdem ''Res Nullus'' qui estavec une chose abandonnée, n'est pas concerné par l'article 1242, car étant abandonné, cette chose par définition n'a plus de propriétaire, nidonc plus de gardien.
 
Les choses concernées sont donc toutes les choses mobilières et immobilières<ref>[http://www.cours-de-droit.net/responsabilite-du-fait-des-choses-la-notion-de-chose-a121609754 Responsabilité du fait des choses : la notion de chose] via Cours de droit.</ref> où l'alinéa {{1er}} de l'article 1242 s'appliquera et donc peu importe que la chose soit viciée ou non depuis un arrêt du 16 novembre 1920. Il n'y a plus non plus de distinctions entre les choses dangereuses ou non et les choses actionnées ou non par la main de l'Homme ou doté d'un dynamisme propre.
 
== Gardien ==
=== DéfinitionNotion ===
 
La définition est apportée par l'arrêt ''Franck'' de la Cour de cassation en Chambres réunies du 2 décembre 1941 posant comme critère pour être gardien, qu'il faut avoir l''''usage''', le '''contrôle''' et la '''direction''' de la chose. L'usage est le fait d'utiliser matériellement une chose, le contrôle c'est de mener une surveillance de la chose et la direction, c'est le fait de manipuler la chose<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006953144 Chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck] via Legifrance.</ref>.
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