Différences entre les versions de « Responsabilité délictuelle/Les accidents de la circulation »

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Le cas des '''accidents de la circulation''', relève de la loi du 5 juillet 1985<ref name="Badinter">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation] via Legifrance.</ref> qui a été nécessaire suite au développement des automobiles pour protéger les piétons, les passagers, les automobilistes, les cyclistes et toutes autres personnes pouvant être en contact avec un accident de la circulation. A propos de ce domaine, il y a eu un groupe de travail en 1964 dirigé par André Tunc<ref>[https://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1982_num_34_2_3953 A. Tunc, Pour une loi sur les accidents de la circulation], 1982, Revue internationale de droit comparé</ref> et une commission en 1981 qui débouchera à l'adoption de la loi de 1985
 
== Définition ==
== Influence de la jurisprudence ==
 
La Cour de cassation a insisté pour que le législateur s'y intéresse car la victime devait toujours supporter les effets de sa faute alors que le conducteur ne payait rien car son assurance prenait tout en charge.
 
== Domaine de la loi ==
=== Accident de la circulation ===
 
Un accident est un événement fortuitsurvenant par hasard et qui cause un [[Responsabilité délictuelle/Le dommage|dommage]] et qui est involontaire de la part de son auteur<ref>[https://www.droit.fr/definition/85-accident/ Accident] via droit.fr.</ref>. Si l'accident est volontaire, l'indemnisation automatique aura lieu grâce à un fonds d'indemnisation.
 
La circulation est le fait qu'un véhicule puisse se déplacer et circuler sur une voie propre à la circulation<ref>[https://www.droit.fr/definition/473-circulation/ Circulation] via droit.fr.</ref>. La [[w:Cour de justice de l'Union Européenne|Cour de justice de l'Union européenne]] a précisé que c’est une notion européenne et on vise toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à sa fonction habituelle de ce véhicule.
 
=== Véhicule terrestre à moteur ===
==== Catégorie ====
 
Engin se déplaçant sur le sol avec une force motrice, donc une voiture, une moto, un camion, une tondeuse ou un tracteur entre autres. Mais cela peut aussi concerné les mini-motos utilisées par les enfants si elles ont un moteur et une accélération possible selon l'arrêt du 22 octobre 2015<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031375257 Deuxième chambre civile, 22 octobre 2015] via Legifrance.</ref>.
 
==== Extension ====
 
Engin se déplaçant sur le sol avec une force motrice, donc une voiture, une moto, un camion, une tondeuse ou un tracteur entre autres. Mais cela peut aussi concerné les mini-motos utilisées par les enfants si elles ont un moteur et une accélération possible selon l'arrêt du 22 octobre 2015<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031375257 Deuxième chambre civile, 22 octobre 2015] via Legifrance.</ref>. On considère que les semi-remorques et les remorques sont concernés si elles sont directement attachées à la voiture durant l'accident.
Concerne les semi-remorques et les remorques si ce sont des accessoires nécessaires aux véhicules.
 
=== Implication ===
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