« Nom en droit français/Le nom de famille » : différence entre les versions

Un double nom transmis comme nom de famille d'un enfant se distingue officiellement des noms composés par l'apposition d'un double-tiret entre les deux éléments, conformément au décret d'application du 29 octobre 2004, et ce pour distingue les double noms et les noms d'usage. '''''ATTENTION :il n'y a pas de mention du double tiret dans ce décret n{{N°}}2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n{{N°}}2002-304 du 4 mars 2004 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Dans sa décision n{{N°}}315818 (CE, 2éme et 7^ème sections réunies, 4 décembre 2009, Madame A...), le conseil d'état rappelle que le double-tiret a été imposé aux officiers d'état civil par une circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n{{N°}}2002-304 du 4 mars 2002 et REMET EN CAUSE l’application de cette circulaire sans l'abroger. En clair, l'illégalité de la circulaire est consacrée par la décision du conseil d'état.'''''