Taxe sur la valeur ajoutée/Champ d'application

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui se rattache à la catégorie des taxes sur le chiffre d'affaire. Le redevable réel n’est pas celui qui la reverse à l'État. Son montant est calculé par l’application d’un taux sur le chiffre d'affaire.

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La notion d'assujetti

Cas général

Un assujetti est une personne qui effectue de manière indépendante, une activité économique. Le statut juridique, sa situation, et la forme de son intervention sont sans importance. De plus, la notion d'assujetti est relative. Une personne peut être assujetti de manière partielle, par exemple, si elle exerce à la fois des activités considérées comme économiques et des activités non économiques.

Une personne qui agit de manière indépendante est toute personne qui exerce l'activité sous sa propre responsabilité et bénéficie d’une total liberté dans l’exécution des travaux que comporte cette activité.

Les activités économiques sont principalement :

• Les activités de producteurs ;
• Les activités de commerçant ;
• Les activités de prestataire de service ;
• Les activités extractives ;
• Les activités agricoles ;
• L’exploitation de biens meuble en vue d’en retirer des recettes (location).

Exceptions

Ne constituent pas des activités économiques (dans le cadre de la l'imposition à la TVA) :

• Les activités accomplis par des personnes morales de droit publique (par exemple : les hôpitaux publics). Cependant, si l'activité de ces personnes morales de droit publique crée une distorsion de concurrence (c'est-à-dire une concurrence déloyale), l'activité en question est alors considérée comme une activité économique.
• Les activités de gestion de patrimoine privé accomplis par un particulier.
• Les activités de holding qui consiste dans la simple gestion de participations.
• La simple acquisition et détention d'obligations.
• La perception d'indemnités réparant un préjudice.

Les opérations imposables

Les opérations imposables par nature

Pour être imposable, une opération doit répondre à trois critères :

• Avoir un caractère onéreux ;
• Être, soit :
  • Une livraison de bien ;
  • Une prestation de service ;
• Avoir un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue.

Le caractère onéreux

Le caractère onéreux d’une opération résulte de l’existence d’une contrepartie. Cette contrepartie peut être monétaire ou non.

La livraison de biens

La livraison est le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire. La livraison peut résulter :

• D'une vente ;
• D'un échange ;
• D'un prêt de consommation (par exemple : un prêt d’argent, un prêt de livre, etc.) ;
• D'un apport en société.

Précisions :

• En cas de clause de réserve de propriété, le vendeur reste propriétaire tant que l’acheteur n’a pas intégralement payé. Une clause de réserve de propriété est une clause d'un contrat de vente qui précise que l'acquéreur ne devient propriétaire du bien que lors du paiement complet au vendeur.
• L’électricité, le gaz, le chaud, le froid et les biens similaire sont considérés comme des biens meuble corporels pour la TVA.
• Les locations-ventes sont considérés comme des livraisons de biens corporels.

La prestations de service

Les prestations de service comprennent notamment les :

• Locations de biens meuble ou immeuble ;
• Travaux à façon ;
• Transports de biens ou de personnes ;
• Les travaux d’étude de recherche ou d’expertise (services immatériels) ;
• Le fait d'obliger à faire, à ne pas faire, ou de tolérer un acte ou une situation en l'échange d'une contrepartie.

Sont considérés comme des prestations de service pour la TVA :

• Les travaux immobiliers ;
• Les cessions ou concessions de biens meubles incorporels ;
• Les crédits baux.

Lien direct entre le service et la contrepartie

Pour qu'il y ai un lien direct entre le service et la contrepartie, la personne qui donne la contrepartie doit bénéficier d’un service individualisé.

Les opérations exonérées

Plusieurs opérations sont expressément exonérées.

Les opérations de commerce extérieur

• Les exportations ;
• Les services liés aux exportations ;
• Le transport international ;
• Les livraisons de biens dans l’Union Européenne faites par des assujettis à d’autres assujetti ;
• Les livraisons en franchise à des exportateurs .

Les opérations médicales et paramédicales

• Les opérations des membres de profession règlementés médicales et paramédical ;
• Les travaux d’analyse de biologie médicale ;
• Les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humain ;
• La fourniture de prothèses dentaires ;
• Les prestations d’établissement de santé pour l’hospitalisation et le traitement.

Les activités d’enseignement

• Les enseignements règlementés (primaire, secondaire, privé ou public) ;
• Les opérations de formation professionnelle continu ;
• Les leçons particulières données par des personnes physiques.

Ne sont pas exonérés :

• Les enseignements dispensés par les écoles de langue ;
• Les enseignements de conduite (automobile, bateau, aéronef, etc.) ;
• Les enseignements d’art d’agrément ou de discipline sportive.

Les locations immobilières

• Les locations de locaux nu ;
• Les locations à usage d’habitation (nu ou meublé) ;
• Les locations de terrain non aménagés ;
• Les locations de bâtiments et de terrain à usage agricole.

Précision : Les locations de stationnement autonomes (vendues seules) de véhicule ne sont pas exonérées.

Opérations bancaires et financières

• Les opérations concernant le dépôt de fond, compte courant, paiement, virement, et effets ;
• Les opérations de crédit ;
• Opérations portant sur les billets de banque et monnaie, sauf s’il s’agit de monnaie de collection ;
• Les opérations portant sur l’or et l’argent, sauf s’il s’agit d’or industriel ;
• Les opérations portant sur les titres, sauf les opérations de garde et de gestion de titres.

Opérations des organismes sans but lucratif

• Service à caractère social, éducatif, culturel, sportif, rendu aux membres de l’organisme ;
• Dans la limite de 10 % des recettes total, les ventes d’objets divers consenti aux membres de l’organisme ;
• Opérations faites au profit de toute personne par les œuvres à caractère social ou philanthropique ;
• Les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien organisé à leur profit exclusif.

Opérations réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA

Dès qu’un assujetti ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaire, ses opérations sont normalement exonérées.

Les opérations soumises à la TVA sur option

Certaines personnes peuvent se soumettre à la TVA même si elles n'y sont pas assujetti afin de ne pas être redevable de la taxe sur les salaires, ou de pouvoir récupérer la TVA.

Opérations imposables expressément désigné par la loi

Sont imposables :

• Les importations ;
• Les acquisitions intracommunautaires ;
• Les opérations donnant lieux à une livraison à soi-même.

Les acteurs de la TVA

Considérons une personne qui agit de manière indépendante. Ces activités peuvent être caractérisées au travers du tableau suivant :

Activités non-économiques (1)	Activités économiques (2)
	Opérations imposables par nature			Imposable par la loi
	Exonérées		Non exonérées
	Pas d’options	Options
Pas de TVA (5)	Pas de TVA (4 et 5)	TVA (3, 4 et 5)	TVA (3, 4 et 5)	TVA (3, 4 et 5)

(1)  Un non – assujetti

(2)  Assujetti

(3)  Assujetti – redevable :

• Il facture de la TVA sur toutes ses opérations ;
• Il récupère la TVA.

(4)  Assujetti – redevable partiel :

• Il ne facture la TVA que sur une partie de ses activités

(5)  Assujetti partiel, redevable partiel

Remarque : Un redevable est une personne tenue de verser à l’état la TVA qui frappe une opération.

Précisions diverses

Les ventes de biens exclues du droit à déduction

Lorsqu’un assujetti réalise une livraison de bien à titre onéreux, il doit normalement facturer de la TVA, cependant s’il n’a déduit aucune TVA lors de l’acquisition du bien cédé (bien exclus du droit à déduction), la cession est exonérée de TVA.

Exemple :

Une entreprise commerciale achète puis immobilise une voiture particulière (20 000 € HT + 4 000 € de TVA), elle n’a pas le droit à récupération de TVA (voiture particulière). Quelques années plus tard, l’entreprise vend à un tiers le véhicule.

Elle ne facture pas de TVA car lors de l’achat, elle n’avait pas récupéré la TVA.

Cas de vente de déchets neuf d’industrie et de matière de récupération

Lorsque que l’entreprise vend des déchets neuf d’industrie ou des matières de récupération, il faut procéder ainsi :

Hypothèse 1 :

L’acquéreur est un assujetti redevable, dans ce cas le vendeur ne facture pas de TVA, il appartient à l’acheteur de calculer la TVA qui frappe la vente et de la verser directement à l’état. Il s'agit alors d'autoliquidation.

Hypothèse 2 :

L’acquéreur n’est pas redevable, l’opération est normalement calculée par le vendeur.

Les dispenses de TVA

Lorsque qu’un redevable de TVA transfère au profit d’un autre redevable de TVA une universalité de biens (ensemble de biens affectés à un activité professionnelle, par exemple : vente de fond de commerce), si certaines conditions sont réunies, le transfert est dispensé de TVA.

Les opérations immobilières

Pour l’application des règles de TVA, on distingue plusieurs types d’immeubles :

• Les terrains à bâtir (TAB) ;
• Les autres terrains ;
• Les immeubles neufs (dont la construction est achevée depuis moins de 5 ans) ;
• Les autres immeubles

Les opérations concourantes à la livraison ou à la production d’immeubles réalisées par un assujetti obéissent aux règles suivantes :

• Terrains à bâtir et construction neuve : Imposition à la TVA.
• Terrains non à bâtir ou construction non neuve : Exonération de TVA avec possibilité d’option.

En principe les opérations réalisées par un non assujetti ne sont pas soumises à la TVA.