Taxe sur la valeur ajoutée/Fait générateur et exigibilité

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Le fait générateur est le fait par lequel sont réaliser les conditions légales et qui fait naitre la dette de TVA.

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L’exigibilité est le moment ou l’état peut demander le paiement de la TVA (et de la déclaration).

Livraison de meubles

Fait générateur : Livraison du bien

Exigibilité : Livraison du bien

Il y a trois manières de mettre en œuvre la délivrance/livraison du bien :

• Tradition réelle : la remise en main propre
• Remise des clés du bâtiment qui contient les biens
• Consentement des parties

Remarques :

• L’exigibilité n’est pas liée au paiement du prix, ni à la facturation. Cependant l’administration fiscale admet de retenir la date de facturation (sauf en cas de fraude pour retarder le paiement de la TVA).
• La clause de réserve de propriété ne change pas la date d’exigibilité.
• Pour les fournitures de biens par paiement successif (eau, électricité, etc.), l’exigibilité intervient à la fin de la période auquel se rapporte le paiement.
• Pour les Livraisons À Soi-Même (LAMS) portant sur un meuble corporel, l’exigibilité intervient lors de la mise en service.

Livraison d’immeubles

Fait générateur : Délivrance de l’immeuble (date du transfert de propriété)

Exigibilité : Délivrance de l’immeuble (date du transfert de propriété)

Remarque : pour les LASM, l’exigibilité intervient lors de l’achèvement de l’immeuble.

Prestation de service

Fait générateur : Exécution du service

Exigibilité : Paiement du prix

Certains redevables peuvent être autorisé à acquitter la TVA sur les débits (facturation). Cependant, les avances et avoirs restent exigibles lors du paiement.