Accessi Scol : PPS & PAP

Vous avez déposé le dossier de votre enfant auprès de la MDPH. Le dossier va être examiné par deux instances successives : l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation, puis la CDAPH. Regardons plus en détails le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation.

Qu’est-ce que l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation?

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) est une instance de la MDPH, chargée d’évaluer la situation d’une personne afin de faire des propositions de compensation de son handicap.

C’est elle qui va examiner en premier le dossier de votre enfant, avant de transmettre ses propositions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Quel est son rôle ?

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) a pour mission :

d’évaluer les besoins de compensation de la personne, en fonction des demandes effectuées par cette personne ou sa famille
de proposer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap, incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour les enfants
de déterminer, le cas échéant, un taux d’incapacité

Pour évaluer les besoins de la personne, l’EPE s’appuie sur le GEVA, Guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée.

Pour les demandes relatives à la scolarité, il est nécessaire de fournir à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, le document GEVA-Sco, rempli en réunion Equipe Educative ou Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) à l’école.

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) comprend notamment, pour les enfants, les propositions concernant :

l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) et ses compléments
la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

Pour évaluer le taux d’incapacité, l’EPE se base sur le guide barème, annexé au Code de l’action social et des familles.

Important : Afin que l’évaluation soit bien faite, et que le PPC (Plan Personnalisé de Compensation) soit adapté aux besoins de votre enfant, il est primordial que le dossier MDPH ait été renseigné avec précision, et notamment le certificat médical rempli par le médecin, et le projet de vie rédigé par la famille.

Qui y participe ?

L’EPE est constituée de quelques personnes de la MDPH. Elle n’a pas une composition fixe : celle-ci dépend de la nature du handicap de la personne, et des demandes effectuées.

Elle peut ainsi comprendre, notamment :

un ou plusieurs médecins
un ou plusieurs professionnels paramédicaux (ergothérapeute, par exemple)
un psychologue
un enseignant (obligatoire si l’EPE doit se prononcer sur des questions de scolarisation)

L’enseignant référent peut être invité à y participer, notamment quand une demande d’orientation scolaire a été faite (orientation en ULIS par exemple), afin d’apporter à l’équipe des précisions sur la scolarité de l’enfant.

Des professionnels extérieurs peuvent également y être invités, sur demande de la famille.

Pouvez-vous rencontrer l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ?

L’EPE peut demander à rencontrer la famille. De son côté, la famille peut demander à être reçue par l’EPE.

L’EPE peut par ailleurs se déplacer sur le lieu de vie de la personne.

Lors de votre rencontre avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, vous pouvez être assistés par une personne de votre choix.

Comment se déroule l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ?

Il n’y a pas de formalisme ni de durée définis.

Que se passe-t-il ensuite ?

Quand l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation a élaboré la proposition de Plan Personnalisé de Compensation (incluant pour les enfants le PPS), la loi veut que cette proposition soit transmise à la famille. Celle-ci dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Elle peut également demander à être reçue en CDAPH.

Le dossier va ensuite être transmis à la CDAPH. Celle-ci va rendre ses décisions en se fondant sur :

le dossier dans son ensemble
la proposition de PPC (Plan Personnalisé de Compensation) et les observations de la famille

Attention : dans les faits, peu de MDPH transmettent systématiquement la proposition de PPC à la famille avant le passage en CDAPH. La CDAPH reçoit alors cette proposition sans connaître l’avis de la famille à son propos. Il est donc d’autant plus important de bien remplir le dossier MDPH et le projet de vie, et si vous le souhaitez de demander à être reçus en EPE ou en CDAPH.

Références

Articles L146-3 à L146-12 du Code de l’action sociale et des familles : MDPH https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6B6E6FF40D858E8350F9FA6BB1E85F73.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006174330&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160408

Article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles : Equipe pluridisciplinaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796671&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Article R146-27 du Code de l’action sociale et des familles : Equipe pluridisciplinaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006905184&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20111128&oldAction=rechCodeArticle

Article R146-28 et R146-29 du Code de l’action sociale et des familles : Plan Personnalisé de Compensation du handicap https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6B6E6FF40D858E8350F9FA6BB1E85F73.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006190027&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20160408

Guide pratique des MDPH (janvier 2012) : l’Equipe Pluridisciplinaire http://www.mdph63.fr/portal/pls/portal/!PORTAL.wwpob_page.show?_docname=596327.PDF

Annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles : Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019325262&cidTexte=LEGITEXT000006074069

Manuel d’accompagnement du GEVA (mai 2008) http://www.cnsa.fr/documentation/manuel_geva_mai_2008-2.pdf

Équipe Pluridisciplinaire Éducative (EPE)