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AccessiScol-Espace Enseignants-PPS-Etape 2 : Saisine de la MDPH par famille de l eleve

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Accessi Scol : PPS & PAP

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Après l’équipe éducative et l’élaboration du GEVA-Sco 1ère demande, c’est aux parents qu’appartient l’initiative de saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui établira un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

« Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. » [1]

La reconnaissance de handicap par la MDPH va permettre d’ouvrir des droits pour l’enfant, en compensation de son handicap et selon ses besoins : droit à des allocations, à des aménagements scolaires, à une orientation en établissement,… Les décisions de la MDPH sont adressées à la famille par courrier sous forme de notifications.

En matière scolaire, la MDPH peut ainsi décider, notamment, de la mise en place d’une aide humaine (AESH), de l’octroi d’un ordinateur par l’Académie, de l’orientation en dispositif ULIS, d’un maintien en maternelle… En plus des notifications de décisions, la MDPH rédige un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), qui indiquera les modalités de la scolarisation de l’enfant.

Comment saisir la MDPH ?

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Pour saisir la MDPH, la famille ou les représentants légaux doivent remplir le dossier MDPH  Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH. Ce dossier est disponible dans chaque MDPH, ou téléchargeable. Voir les liens vers les formulaires en Annexes 

Que doit contenir le dossier MDPH ?

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  • le GEVA-Sco 1ère demande complété lors de l’équipe éducative
  • le compte-rendu d’équipe éducative
  • le formulaire Cerfa complété par la famille
  • un certificat médical détaillé, de moins de 6 mois, rempli par le médecin qui suit l’enfant
  • les documents à joindre, indiqués sur la dernière page du dossier MDPH, comme une pièce d’iidentité de l’enfant…
  • tout autre document qui pourrait éclairer la MDPH pour rendre ses décisions : bilans médicaux, paramédicaux, psychologiques ; devis et factures des professionnels qui suivent l’enfant ; attestation de l’employeur si on a dû cesser ou diminuer son activité professionnelle…

Conseil à rappeler aux familles :

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  • Il est important de conserver une copie du dossier complet.
  • Le dossier peut être déposé directement à la MDPH ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
  • La famille peut se faire aider pour remplir ce dossier par une assistante sociale, une association de familles…

Et après ?

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  • Quelques semaines après le dépôt du dossier, la famille va recevoir un accusé de réception indiquant son numéro de dossier. Puis, dans un délai assez variable (mais souvent de l’ordre de 3 à 8 mois), les demandes vont être examinées par la MDPH :
  • Tout d’abord, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) examinera le dossier et fera une proposition de Plan Personnalisé de Compensation, incluant le PPS. Cette équipe est constituée de quelques personnes travaillant à la MDPH.
  • Puis le dossier passera en Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui statuera sur les  demandes, en fonction des propositions de l’EPE. Cette commission est composée de représentants de l’Etat, des collectivités, et de représentants associatifs.
  • Enfin, les décisions de la CDAPH sont envoyées à la famille par courrier (« notifications de décisions »). En cas de désaccord avec ces décisions, la famille peut les contester en faisant un recours. Un PPS doit également être adressé par la MDPH, si ce n’est pas le cas ce sont alors les notifications qui font office de PPS.
  • Les décisions concernant la scolarité seront également transmises au rectorat (notamment les décisions d’orientation en ULIS, d’octroi d’une aide humaine ou de matériel adapté), afin qu’elles puissent être mises en application.

Rôle de l'enseignant

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La scolarisation

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L'enseignant de l'élève en attente de PPS continue à prévoir les aménagements et adaptations qui auront été demandés lors de l'équipe éducative en fonction des moyens qu'il a à sa disposition en attendant la notification de la MDPH, comme l'octroi d'une AESH, de matériel adapté...   La circulaire du ministère de l’Education Nationale du 17 août 2006 précise en effet que « Lors de la première scolarisation, le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires. »[2]

Selon la circulaire N°2006-126 du17-8-2006- article 1.2.6 "La scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l’école primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires." La circulaire renvoie dans ce cas la responsabilité de la prise en charge scolaire aux équipes éducatives. C'est à elles qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation dans les meilleures conditions.

L'échange avec la famille

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Après l'équipe éducative, l'enseignant et le directeur restent en lien avec la famille de l'élève en attendant les préconisations du PPS et la notification de la MDPH pour l'octroi d'aides.

Dans le cas où les parents ne prennent pas contact avec la MDPH dans un délai de 4 mois, alors que la situation de l’élève est toujours préoccupante, voire qu’elle se dégrade, le directeur d’école, en lien avec l’enseignant référent et sous couvert de son IEN de circonscription, adresse alors un courrier au DASEN en précisant la situation actuelle pour l’élève en joignant le GEVA-Sco 1re demande ainsi que le compte-rendu de l'équipe éducative. Le DASEN effectue alors une saisine de la MDPH qui va alors pouvoir prendre contact avec la famille.

Annexes

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