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Le cadre législatif et réglementaire de l’instruction en famille

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Le principe de l’obligation d’instruction

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"Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille."[1]

La Convention Internationale des Droits de l’enfant affirme dans les articles 28 et 29 que tous "les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation » visant « à favoriser l’épanouissement de sa personnalité » et « le développement de ses aptitudes mentales et physiques dans toute la mesure de leurs potentialités », le droit de l’enfant à l’instruction en reprenant la définition qui en est donnée à la fois par l’ordonnance du 6 janvier 1959 prolongeant la scolarité obligatoire et par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989. "

Selon l’article 1er de la loi du 18 décembre 1998 "Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté." 

Le Bulletin Officiel de l’éducation nationale [2]

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Age de l’enfant

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Les enfants concernés par ce cadre sont ceux qui sont soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire les enfants "qui ont six ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seize ans révolus."

Lieu de résidence de l’enfant

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Ce cadre s’applique à tous les enfants résidant sur le territoire français, quels que soient leur nationalité et leur mode d’hébergement mais il ne s’applique pas aux enfants de nationalité française vivant à l’étranger.

Lieu d’instruction : à domicile

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Les enfants qui relèvent de l’instruction en famille sont ceux qui ne sont pas scolarisés en présentiel dans un établissement. L’instruction est faite par les parents ou toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer l’enseignement. La famille peut être soutenue par le centre national d’enseignement à distance, le Cned ou tout autre organisme d’enseignement à distance privé.

Les démarches à accomplir pour l’instruction en famille

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Lorsque l’instruction en famille est un choix de celle-ci, elle doit faire l’objet d’un régime déclaratif.

1 - Déclaration de la famille

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La déclaration des personnes responsables de l’enfant (parents, titulaires de l’autorité parentale, tuteur) se fait auprès de l’Inspecteur d’Académie et du maire de la commune de résidence à chaque rentrée scolaire pour validation du choix du mode d’instruction.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes ayant autorité sur lui et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant, et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction.

Elle doit être adressée :

  • au maire de la commune de résidence,
  • à l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale

Remarques :

  • Cette déclaration doit être renouvelée chaque année, pendant toute la durée de la période d’instruction dans la famille.
  • Dans le cas où un changement dans le mode d’instruction intervient en cours d’année scolaire et que, par exemple, les parents décident d’instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit en être faite, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.
  • Tout changement de résidence doit faire l’objet d’une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et à l’Inspecteur ou aux Inspecteurs d’Académie concerné(s) dans un délai de huit jours.

2 - Accusé de réception de l’Inspecteur d’Académie

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L’Inspecteur d’Académie accuse réception et délivre une attestation d’instruction dans la famille qui pourra être présentée à l’organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l’article L 552-4 du Code de la sécurité sociale.

3 - En cas de défaut de déclaration

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Le constat du défaut de déclaration d’instruction dans la famille impose à l’autorité académique un contrôle, le législateur ayant d’ailleurs précisé que l’intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai par l’inspecteur.

Le défaut de déclaration d’instruction dans la famille auprès de la mairie constitue une contravention assortie d’une peine d’amende prévue par la loi du 18 décembre 1998.[3]

4 - Le contrôle du maire

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Le maire a pour obligation d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Ce contrôle doit avoir lieu tous les 2 ans jusqu’à l’âge de 16 ans de l’enfant. L’objet de l’enquête est uniquement social et ne porte pas sur la qualité de l’instruction qui relève des compétences de l’éducation nationale.

5 - Le contrôle de l’instruction par l’inspecteur d’académie

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Lieu :
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Au domicile des parents

Fréquence :
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  • À partir de 3ème mois après la déclaration de la famille
  • Au moins une fois par an
Modalités du contrôle :
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  • Sur l’instruction dispensée, l’inspecteur d’académie vérifie que "l'enseignement assuré dans la famille est conforme au droit de l'enfant à l'instruction (…) qui a pour objet de lui garantir (...) l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, ..." [4]
  • Sur la progression de l’enfant, l’Inspecteur d’Académie doit s’assurer que l’instruction en famille "a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble  des exigences du socle commun"[5], comme les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Déroulement :
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  • Le contrôle est individualisé et spécifique à chaque enfant : "la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et compétences (est) compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents."[6]
  • La famille peut préparer en amont un document explicitant ses choix qu’elle transmettra à l’inspecteur lors du contrôle.
  • L’inspecteur vérifie lors de l’entretien les différents travaux réalisés par l’enfant de façon à apprécier les progrès dans ses acquisitions.
Organisation du contrôle :
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  • La famille est préalablement informée par écrit de la date du contrôle.
  • Pour les enfants relevant du niveau primaire, l'inspecteur d'académie procède au contrôle ou désigne un inspecteur de l'éducation nationale, qui peut se faire assister d'un  psychologue scolaire.
  • Pour les enfants relevant du niveau secondaire, l'inspecteur d'académie doit saisir le recteur d'académie qui désigne par priorité des membres des corps d'inspection, qui peuvent se faire assister d'un conseiller d'orientation-psychologue.
Résultat du contrôle :
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  • Les résultats sont notifiés à la famille et doivent indiquer un niveau d’études.
  • Si les résultats sont jugés insuffisants, "il doit leur être  précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition"[7] et dans cette hypothèse un 2ème contrôle sera prévu afin de fournir un délai aux familles pour améliorer la situation. A la suite de ce 2ème contrôle, les parents pourront être mis en demeure par l’inspecteur d’académie d’inscrire leur enfant dans les 15 jours qui suivent la notification dans un établissement d’enseignement public ou privé.

Remarques : en cas de non-respect de la mise en demeure de scolarisation : "Lorsque des parents, enjoints de scolariser leur enfant eu égard à l'insuffisance de l'instruction dispensée dans la famille, refusent délibérément de l'inscrire dans un établissement d'enseignement, ils s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

Quelles instructions en famille ?

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Les familles ont le choix de faire une inscription dans un centre d’enseignement à distance mais elles peuvent tout aussi bien créer leurs propres programmes d’enseignements en s’aidant des programmes réglementés de l’Education nationale en ligne sur différents portails (Bulletins officiels, Eduscol)

CNED en classe à inscription libre

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Autres centres de cours à distance

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Voici une liste non-exhaustive :

Des sites de soutien scolaire

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Autres sites sur l'IEF

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Remarque :

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À tout moment, la famille peut décider du retour à un mode de scolarisation en présentiel au sein d’un établissement. Elle devra alors en informer l’inspecteur d’Académie et le maire de la commune dans laquelle elle réside afin de procéder à l’inscription de l’enfant dans l’école, le collège ou le lycée public de son secteur ou privé de son choix.

Références

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Documents annexes :

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