AccessiScol-Parents-GEVA-Sco
Lors de la réunion à l’école, l’équipe a rempli le document GEVA-Sco. A quoi sert ce document, et à qui est-il destiné ?
Qu’est-ce que le GEVA-Sco ?
modifierLe GEVA-Sco est le « Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ». Il est le support de toutes les demandes d'élaboration ou de réexamen d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), adressées à la MDPH.
Il a été rendu obligatoire par l’arrêté du 6 février 2015 relatif au GEVA-Sco. Cet arrêté est accompagné de deux modèles de GEVA-Sco :
- un modèle destiné aux premières demandes : le GEVA-Sco première demande
- un modèle destiné aux demandes de réexamens : le GEVA-Sco réexamen
Que contient le GEVA-Sco ?
modifierLe GEVA-Sco doit permettre à la MDPH de se faire une idée précise de la scolarisation de l’enfant, et de ses besoins en termes d’aménagements de la scolarité. Il contient donc :
- des informations sur la scolarité actuelle de l’enfant : établissement fréquenté, parcours scolaire, accompagnements et soins, aménagements, etc
- une évaluation succincte de la scolarité de l’enfant (= son niveau scolaire)
- l’emploi du temps actuel de l’enfant
- une grille d’observation des activités de l’élève : les compétences de l’élève dans différents domaines sont évaluées au regard des compétences attendues chez un enfant du même âge. L’enseignant de l’enfant (ou le professeur principal) peut pré-remplir cette partie, ce qui permet de servir de base à la discussion durant la réunion. Si l’enfant n’est pas encore scolarisé, cette partie peut être au moins partiellement remplie. Par exemple, si l’enfant est accueilli dans une structure de type crèche ou halte-garderie, le personnel de la structure pourra renseigner l’équipe éducative sur ces différents points.
- pour le GEVA-Sco réexamen uniquement : un bilan de la période écoulée, et les perspectives pour la suite de la scolarité
- les remarques de l’élève ou de ses parents et des professionnels (= personnes qui suivent l’enfant en dehors de l’école, notamment professionnels paramédicaux)
Important : cadre « Remarques de l’élève et/ou de ses parents » : l’élève et sa famille peuvent y exprimer, en quelques lignes, les points qui leur semblent importants. En général, c’est la personne qui remplit le GEVA-Sco qui y synthétise ce qu’a dit la famille. Vérifiez donc que vos propos y sont bien retranscrits.
Qui remplit le GEVA-Sco ?
modifierDeux cas sont à distinguer :
- lors d'une première demande auprès de la MDPH, le GEVA-Sco est renseigné par l'équipe éducative, en général par le directeur de l’école ou le chef d’établissement (il arrive que l’enseignant référent soit présent lors de cette réunion équipe éducative, il peut alors remplir lui-même le GEVA-Sco)
- lors d'un réexamen, il est renseigné par l'enseignant référent lors de la réunion de l'Équipe de Suivi de la Scolarisation
A savoir : les parents font partie de l’équipe éducative comme de l’ESS, le GEVA-Sco est donc forcément rempli en leur présence
A savoir : le GEVA-Sco doit être rempli et transmis à la MDPH au minimum une fois par an
Doit-on signer le GEVA-Sco ?
modifierLes parents n’ont pas à signer le GEVA-Sco. Mais le GEVA-Sco doit contenir, en dernière page, la liste des personnes qui ont participé à la réunion durant laquelle il a été élaboré. De plus, un cadre y est prévu (également en dernière page) pour que les parents puissent exprimer leurs observations.
En cas de désaccord avec ce qui est écrit dans le GEVA-Sco, les parents peuvent faire part de leurs remarques à la MDPH (par courrier ou en sollicitant un rendez-vous).
Qui transmet le GEVA-Sco à la MDPH ?
modifierLe GEVA-Sco première demande est transmis par la famille à la MDPH.
Le GEVA-Sco réexamen est transmis par l’enseignant référent à la MDPH et à la famille.
A qui le GEVA-Sco doit-il être envoyé ?
modifierLe GEVA-Sco est transmis :
- à la MDPH
- à l'élève majeur ou , s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal
- au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation
Vocabulaire : GEVA-Sco et PPS
modifierNe pas confondre GEVA-Sco et PPS.
Le GEVA-Sco est un document d'évaluation, qui va de l'école vers la MDPH.
Suite à cette évaluation, la MDPH peut élaborer le PPS, qui va donc de la MDPH vers la famille et vers l'école.
Références
modifierArticle D351-10 du code de l'Education
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées [ce document est le GEVA-Sco]. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
Arrêté du 6 février 2015 relatif au GEVA-Sco
Lorsque la demande porte sur le parcours de scolarisation et de formation d'un élève, le GEVA-Sco est également joint afin que l'équipe pluridisciplinaire puisse procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Les échanges entre les services compétents de l'éducation nationale et la MDPH, au sujet d'un élève, se font par l'intermédiaire du GEVA-Sco, qui remplace tous les documents supports de demandes, notamment d'accompagnement, de matériel pédagogique adapté ou d'orientation.
avec en annexe les modèles de GEVA-Sco :
3.2 Le GEVA-Sco
Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande). Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire. Il s'agit de réaliser, en l'objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l'élève à un moment donné. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS.
Lorsqu'un élève est déjà bénéficiaire d'un PPS, l'ESS se réunit tous les ans pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre. Ces informations sont recueillies à l'aide du GEVA-Sco réexamen.