Droit du travail en France/Introduction

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Ce qu'est le droit du travail

Le droit français étant très spécialisé, le droit du travail n'est qu'une partie du droit des relations privées.

Le droit français

Le droit n’est pas exclusivement inclus dans le code du travail : lorsque le juge décide, les traités internationaux entrent aussi en compte.

Exemples :

• droit pénal ;
• droit civil ;
• droit des sociétés ;
• droit de la propriété intellectuelle.

Le droit français fait intervenir un jury populaire uniquement pour les affaires criminelles.

Ces dernières années, on a assisté à l'intégration de grandes parts du droit anglo-américain dans le droit français. Mais contrairement au premier, le droit français suppose des décisions justifiées par des textes juridiques en vigueur.

Portée du droit français

Le droit français s'applique sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, un ressortissant français travaillant à l'étranger est soumis à la législation locale et non pas au droit français.

Il n'existe pas de droit international du travail.

Il y a des réglementations qui sont spécifiques à des sous-ensemble du territoire français, comme pour l'Alsace-Moselle et les territoires d'outre-mer.

Le droit français repose sur un mécanisme de preuves : il faut toujours prouver les faits allégués, la parole ne vaut rien aux yeux de la loi.

« Pas de preuve, pas d'application du droit. »

Classification du droit français

Juridiction administrative	Juridiction judiciaire
La personne mis en accusation est une personne publique.	La personne mis en accusation est une personne privée.
	Pénal	Civil
	Plainte au titre de la société	Plainte au titre individuel

Les preuves dans le droit français

En matière pénale, le juge est libre d'accepter ou refuser les preuves lors de l'instruction de l'affaire.

En revanche, dans le civil, le juge ne peut accepter que des éléments entrant dans les cinq types de preuves possibles et ne peut refuser une preuve parfaite.

Les cinq types de preuves sus-citées sont :

• le témoignage ;
• la présomption ;
• l'aveu ;
• le serment ;
• l'écrit.

Le témoignage

Considéré imparfaite, le témoignage est la déclaration d'un tiers ayant assisté aux faits, le juge donnera plus de crédit au témoignage d'un haut fonctionnaire sans relations avec les parties qu’à un membre de la famille d'une des parties.

L'aveu

Considéré parfaite, l'aveu est la reconnaissance d'un fait par l'une des parties devant un fonctionnaire assermenté susceptible de relever un aveu.

La présomption

Considérée imparfaite, la présomption est une preuve indirecte qui induit la probabilité d'un fait. Par exemple, dans le cas d'un accident de voiture, les traces de freinages ou les effets de l'impact, qui permettent de donner la vitesse probable du véhicule au moment de l'incident.

Le serment

Considéré parfaite, est d'origine religieuse et moyenâgeuse, elle repose sur la peur du courroux divin en cas de blasphème. Elle n'est plus employée dans notre société dans laquelle cette peur n'est plus si courante d'autant que la demande du serment de l'accusé le disculpe ou le condamne sur sa simple parole.

L'écrit

L'écrit est pris en compte de manière varié :

• est considéré preuve parfaite un écrit pré-constitué, c'est-à-dire :
  • répondant à des qualités obligatoires :
    • l'identification des parties ;
    • les signatures de chacune des parties ;
    • un nombre d'exemplaire au moins égal au nombre de signataires ;
    • s'il s'agit d'un contrat faisant intervenir des transactions financières, les sommes en chiffres et en lettres ;
  • dont l'établissement s'est fait :
    • sous seing privé, c’est le cas de tous les contrats établis directement entre les parties ;
    • écrit authentique ou notarié : signé devant un officier ministériel (notaire, huissier, avocat) dont la valeur probante est plus forte ;
• est considéré preuve imparfaite un écrit simple, c'est-à-dire tout ceux qui ne sont pas pré-constitués.

Depuis mars 2006, les écrits numériques sont désormais considérés comme écrits simples.

Cela étant, un écrit ne peut être accepté s'il est obtenu dans la transgression du secret de la correspondance.

Sources du droit

Où va-t-on chercher sur quoi appuyer une décision de justice ?

• la loi contenue dans les codes ;
• les textes internationaux (conventions) : par exemple, les accords du BIT (Bureau international du travail) qui ont par exemple interdit le CNE fait par l'OIT (Organisation internationale du travail) ;
• la Constitution de la République française et le droit constitutionnel ;
• le contrat de travail et ses clauses ;
• les conventions collectives et accords d'entreprise ;
• le règlement intérieur ;
• les usages dans les entreprises, par exemple la prime de vacance ;
• la jurisprudence (c'est-à-dire l'interprétation de la loi).

Dans les textes qu'utilisent les juges, on retrouve les intitulés :

article L.XXX : Loi		valable pour tous sur tout le territoire jusqu'à promulgation d'une nouvelle loi.
article R.XXX : réglementaire	}	décision des autorités
article D.XXX : décret

L'explication du décret demande un peu d'histoire. Dans la IV^e République, le président avait peu de pouvoir : toutes les décisions étaient prises par le Sénat et par l'Assemblé nationale, processus fort démocratique, mais inévitablement long. Or, la France est alors dans une situation réclament des décisions réactives : décolonisation, guerre d'Algérie, etc. Les articles réglementaires et les décrets permettent une telle réactivité, mais leur domaine d'application est alors très limité. De Gaulle, arrivant au pouvoir et instaurant la V^e République, élargit notablement le champs d'application des règlements et décrets en même temps que les pouvoirs du président de la République. C'est également le cas de certains textes du code du travail, qui n'ont plus à passer devant l'Assemblée nationale mais peuvent être modifié par décision administrative.

À qui s'applique le droit du travail français ?

Sur les 64 millions de personnes vivant en France, n'est concernée que la population active occupée (26 millions de personnes), moins les fonctionnaires (5 millions de personnes) qui dépendent du droit administratif de travail, moins les travailleurs indépendants (environ 1 million de personnes).

Au final, il concerne donc :

• 20 millions de personnes ; et,
• les relations de travail entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail de droit privé.

Historique du droit du travail en France

Dans l'Antiquité, le travail est complètement assimilé à la torture réservé aux esclaves. Le christianisme qui se développe ensuite considère le travail comme une mauvaise chose car le temps passé au travail n’est pas consacré à Dieu. Avec la Révolution française on assiste à la fin des corporations et à l'avènement de la liberté du travail. Jusqu'alors le patron avait une attitude paternaliste, le salarié lui appartenant : il est nourri logé blanchie et payé mais n'a pas le droit de proposer ses services à d'autres corporations. L'esprit corporatiste est fondé sur les monopoles, une corporation ne peut débaucher des artisans d'un concurrent ou même pratiquer une concurrence trop importante. La bourgeoisie qui est bloquée et ennuyée par ces monopoles va être à la base de la révolution. Or, la législation est induite par les pressions économiques et sociales et reflète donc la volonté des personnes en position de domination économique. À la suite de cette révolution, la majorité de la population passe d'une activité paysanne à une activité ouvrière, modifiant les rapports entre les individus.

Pour les mineurs, l'absence de loi est préoccupante. Fin XIX^e, les premières lois promulguent l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de 8 ans, ce qui est est révélateur des conditions de travail alors en vigueur.

Le début du XX^e siècle (1910) voit apparaître le code du travail, puis en 1936, la semaine de 40 heures, les premiers droits syndicaux et les congés payés. Après mai 1968, les représentants syndicaux se voient attribués plus de droits. En 1982 et 1983, les lois Auroux instaurent les 39 heures et la retraite à 60 ans, elles créent le comités d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 1999 et en 2000, on observe le passage aux 35 heures (loi Auberg 1 et 2). À noter que toutes ces réformes ont été mises en place sous un gouvernement de gauche, socialiste. Cependant, la refonte de 2008 du code du travail contenant de nombreuses suppressions et l'ajout de quelques concepts nouveaux ayant pour but de rationaliser une construction empirique a eu lieu sous un gouvernement de droite.

On peut toute de fois dégager les tendances suivantes :

• gouvernement de gauche : réformes favorables aux employés
• gouvernement de droite : réformes favorables au patronat

Exemples de droits du travail et de réformes

En cas de liquidation, le droit du travail garantit que les employés soient prioritaires en tant que créanciers. En second, viennent les organismes sociaux (URSAF, etc.). Rappelons qu'une liquidation est mise en œuvre quand le passif (les diverses charges) d'un organisme dépasse trop largement l'actif (les divers bénéfices). On procède alors à la vente de tous les actifs et on rembourse avec autant que possible ses créanciers. On peut noter la proposition de réforme faisant passer les banques avant les organismes sociaux.

Une autre réforme qui, elle, est en vigueur concerne la création d'entreprise. Avant la réforme, la création d'une nouvelle entreprise était interdite pendant plusieurs années après une liquidation, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Dans la sphère syndical, alors que seuls les délégués syndicaux étaient habilités à négocier, une modification des règles de représentativité des organisations syndicales et des mécanismes de modifications permet à tout à chacun de négocier directement. Cela fait perdre la force du poids du groupe d'un coté, mais d'un autre coté cela supprime le risque de se voir appliquer le résultat d'une mauvaise négociation faite par un tiers.