Juridictions de l'ordre administratif
L'Ordre juridictionnel administratif
L'Ordre de juridiction est l’ensemble des juridictions constituant une hiérarchie unique et soumise au contrôle d'une cour suprême. Les juridictions administratives constituent donc l'Ordre Administratif.
Organisation et competences modifier
Juridictions administratives = Conseil d'État (CE) + Cours Administratives d'Appel (CAA) + Tribunaux Administratifs (TA)
Juridictions administratives spécialisées = Cour des Comptes, Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), et Conseil Supérieur de la Magistrature ⇒ relèvent toutes du CE en cassation.
Le Conseil d'État modifier
Le Conseil d'État fut créé par la Constitution de l'an VIII. Il exerce des fonctions à la fois administratives et contentieuses (double rôle dû à son histoire).
Il est juge de droit commun en premier et dernier ressort (1889 Cadot). Cette qualité fut cependant perdue en 1954 avec la mise en place des Tribunaux Administratifs (TA) mais il reste le tribunal suprême de l’ordre administratif.
Il est composé d'environ 260 fonctionnaires recrutés majoritairement par la voie de l'École Nationale de l'Administration (ENA).
Composition :
- Un Vice-Président (le Président du Conseil d'État est le 1er Ministre mais il ne siège jamais, c’est donc le vice-président qui prend sa place) ;
- Six présidents qui dirigent les 6 sections (5 administratives qui rendent des avis consultatifs seulement + 1 section contentieux) ;
- Les Conseillers d'État (qui délibèrent et décident) ;
- Les Maîtres de Requêtes ;
- Les Auditeurs ;
Les 2 dernières catégories ont une fonction de rapporteurs et de commissaires du gouvernement, ils préparent le travail des conseillers d'état. Ces différents niveaux correspondent aux 3 grades du Conseil d'État. La promotion peut être au tour intérieur et au tour extérieur. L'avancement se fait uniquement à l'ancienneté pour éviter les risques de pression de la part du gouvernement, autrement dit pour garantir l'indépendance du CE par rapport au gouvernement.
En revanche, certains recrutements au tour extérieur peuvent s'avérer plus souples que pour l'accès aux corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est juridiquement possible d’être nommé directement maître des requêtes au Conseil d'État si l'intéressé, âgé de trente ans au minimum, dispose de 10 années de services publics tant civils que militaires (Article L. 133-4 du CJA).
La 6e section (contentieux) est la plus volumineuse du CE avec environ 120 membres qui y consacrent tout ou partie de leur activité. Elle est divisée en 10 sous-sections spécialisées dans différents domaines administratifs et présidée par un président de section assisté par 3 présidents adjoints.
Le Code de Justice Administratif (CJA) prévoit 4 formations de jugement :
- une seule sous-section avec 3 membres
- deux sous-sections réunies avec 5 membres
Lorsqu'une affaire présente des difficultés d'ordre juridique ou politique, deux formations plus solennelles sont privilégiées :
- la Section du « contentieux » (une des 10) avec 17 membres.
- l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État = la plus solennelle, avec 12 membres (le Pdt du CE + les 6 Pdts de section + 3 Pdts adjoints + 2 autres membres).
Pour les 2 premières formations (traditionnelles), elles ne sont pas précisées dans le titre des arrêts rendus. Pour les 2 dernières, on trouve soit Section, soit Ass entre CE et la date de l'arrêt. Ex : CE Ass 30 mai 1952 Dame Kirkwood ; CE Section 22 décembre 1978 Vo Thanh Nghia.
Trois compétences modifier
- en premier et dernier ressort : il est directement saisi et rend une décision non susceptible de recours. Compétence qui s'explique en raison de l'importance de l'auteur de l'acte contesté, autorité administrative suprême (ex : décrets du Président de la République et du 1er Ministre) et/ou en raison de la portée nationale de l'acte (ex : arrêtés réglementaires des Ministres, actes réglementaires des organismes collégiaux à compétence nationale, tels certaines AAI). Il est aussi compétent s'agissant du contentieux des élections aux conseils régionaux et au Parlement européen.
- en appel : contre certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs. Compétence résiduelle depuis la mise en place des Cours Administratives d'Appel (CAA, 1987). Le CE reste compétent dans 4 hypothèses : appels du contentieux des élections locales, jugements prononcés sur recours en appréciation de légalité (on demande son avis mais il ne peut annuler la décision, voire avis contentieux), contentieux de reconduite à la frontière, et appel en matière de référé-libéré (procédure d'urgence, voire plus loin).
- en cassation : contre les décisions rendues en dernier ressort par les CAA et les juridictions administratives spécialisées.
Le CE rend également des « avis contentieux » (à distinguer des avis rendus par les sections administratives du CE), art. L.113-1 CJA. Le Conseil d'État peut être saisi par une CAA ou par un TA sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La juridiction demandante doit « surseoir à statut », ie attendre l'avis du CE avant de continuer le procès. Cette procédure permet de régler la question en amont, de connaître la position de la juridiction suprême et donc de désengorger les CAA (puisque la réponse sera valable pour tous et donc moins d'appels). En moyenne, le CE rend entre 10 et 20 avis contentieux par an.
Comparaison avec la Cour de Cassation (organe suprême de l'Ordre Judiciaire) : La Cour de cassation n'a pas de compétence en matière d'appel, ni en premier ressort, elle n'est QUE juge de cassation ; à l'inverse du CE qui est « à la fois au sommet, au centre et à la base de l’ordre des juridictions administratives ». (Chapus)
Quelques chiffres (année 2000) pour le Conseil d'État :
- 12 274 affaires enregistrées
- 12 159 affaires réglées (il prend donc du retard chaque année)
- stock d'environ 10 000 affaires (retard cumulé)
- durée moyenne de l'instance = 1 an
Les Cours Administratives d'Appel modifier
Elles furent créées par la loi du 31 décembre 1987 pour pallier l'encombrement du CE et des TA.
Cinq au début, elles sont aujourd’hui au nombre de huit : Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Nancy,Marseille, Douai et Versailles.
Elles sont compétentes pour connaître en appel des jugements rendus par les TA hormis ceux qui relèvent du Conseil d'État.
Quelques chiffres (année 2000) pour les CAA :
- 16 540 affaires enregistrées
- 12 906 affaires réglées (ce sont les pires de tout le contentieux administratif)
- stock d'environ 40 000 affaires (retard cumulé)
- durée moyenne de l'instance = 2 ans et demi
Les Tribunaux Administratifs modifier
Les tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux Conseils de Préfecture (mis en place en l'an VIII).
Ils sont au nombre de 28 en métropole et 9 en outre-mer ⇒ 37 TA correspondant à peu près au découpage régional.
Depuis 1953, ils sont juges de droit commun en matière administrative, ie ils ont une compétence de principe pour statuer en premier ressort sur les litiges relevant du domaine administratif.
À savoir : les autres juridictions administratives ont des compétences d'attribution (attribuées par les textes), pas le TA ! Il est juge de droit commun ⇒ compétence de principe donc en l'absence de texte spécifique.
La plupart des décisions rendues par les TA peuvent faire l’objet d'un appel devant la CAA territorialement compétente. Environ 15% des jugements vont en appel. Certains litiges sont rendus en premier et en dernier ressort depuis 2003.
Quelques chiffres (année 2000) pour les TA :
- 113 059 affaires enregistrées
- 119 000 affaires réglées (donc ils rattrapent peu à peu leur retard)
- stock d'environ 200 000 affaires (retard cumulé)
- durée moyenne de l'instance = 1 an et demi